Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1971, 70-40.150

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1971

Numéro d'affaire

70-40.150

Résumé

IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREAVIS ET DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER TEXTE, QUE LES INDEMNITES VISEES NE PEUVENT ETRE INFERIEURES A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DE DIX HEURES DE SALAIRE OU D'UN VINGTIEME DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE N'IMPLIQUE PAS QUE SEULES SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE POUR LE CALCUL DE CE MINIMUM.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON ANCIEN SALARIE X... AVAIT DROIT TANT AU TITRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE DE L'INDEMNITE SPECIALE, A UN COMPLEMENT DE 40, 32 FRANCS CORRESPONDANT AUX HUIT MOIS DE TRAVAIL EFFECTUES PAR LUI EN PLUS DES DEUX ANNEES ENTIERES D'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACCOMPLIES DANS L'ENTREPRISE ET SUR LESQUELLES SEULES L'EMPLOYEUR AVAIT CALCULE LESDITES INDEMNITES, AU MOTIF QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE ET EN RESTREINDRE LA PORTEE QUE DE PRETENDRE QUE SEULES LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ALORS QUE LA DISPOSITION LEGALE, QUI EST PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE, PREVOIT QUE LA SOMME DUE AU TITRE DE CHACUNE DE…