Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1975, 74-40.288

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1975

Numéro d'affaire

74-40.288

Résumé

Si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, elle ne peut, sans faire double emploi, donner lieu pour partie à un nouveau payement des primes allouées globalement pour l'ensemble de l'année, période de travail et période de congés payés confondues. Par suite ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité, les primes d'assiduité et de rendement versées semestriellement au personnel.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SKM VIRALU A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL A DAME X..., SALARIEE DE CETTE ENTREPRISE, LA SENTENCE ATTAQUEE A NOTAMMENT ESTIME QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, LES PRIMES D'ASSIDUITE ET DE RENDEMENT VERSEES SEMESTRIELLEMENT AU PERSONNEL AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ETANT INCORPOREE DANS LA REMUNERATION PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL DEVAIT EN ETRE DE MEME DE TOUTES LES RETRIBURIONS ACCESSOIRES PERCUES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGE PAYE EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT DONNER LIEU, POUR PARTIE, A UN NOUVEAU PAIEMENT DE PRIMES ALLOUEES GLOBAL…