Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-60.247

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2021

Numéro d'affaire

19-60.247

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1114 FS-D Pourvoi n° D 19-…

Texte de la décision

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 1114 FS-D Pourvoi n° D 19-60.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CFTC BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° D 19-60.247 contre le jugement rendu le 10 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Cofica bail, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au GIE Neuilly contentieux, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la fédération CFDT banques et assurances, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ au Syndicat national de la banque et du crédit-CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la Fédération des employés et cadres FO-section fédérale du crédit, dont le siège est [Adresse 7], 8°/ à la fédération UNSA banques, assurances et sociétés financières, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leur mandataire ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du Syndicat national de la banque et du crédit-CFE-CGC, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la société Cofica bail et du GIE Neuilly contentieux, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10 septembre 2019), dans le cadre de la mise en place du comité social et économique (CSE), un accord sur ‘'l'architecture sociale et ses moyens alloués au sein de BNP Paribas Personal Finance'‘ a été signé le 18 décembre 2018 entre la société BNP Paribas Personal Finance, le syndicat CFDT et le syndicat national de la banque et du crédit CFE-CGC (le syndicat CFE-CGC). 2.

La négociation relative au protocole d'accord préélectoral ayant échoué, le 29 janvier 2019, l'employeur a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte) d'Ile-de-France afin de fixer la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Par décision du 10 avril 2019, le Direccte a procédé à ces répartitions en retenant, comme périmètre des élections, celui prévu par l'accord du 18 décembre 2018 incluant les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Cofica bail et le GIE Neuilly contentieux. 3.

Le 26 avril 2019, le syndicat CFTC BNP Paribas (le syndicat CFTC) a saisi le tribunal d'instance à l'effet d'obtenir, à titre principal, notamment l'annulation de la décision rendue par l'autorité administrative et la répartition des effectifs au sein des sociétés BNP Paribas Personal Finance et Cofica bail et du GIE Neuilly contentieux en deux collèges électoraux et, à titre subsidiaire, l'organisation d'élections professionnelles séparées au sein de chacune des trois entreprises, BNP Paribas Personal Finance, Cofica bail et Neuilly contentieux.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Sur l'exception d'irrecevabilité pour défaut de capacité à agir en justice 4.

Le syndicat CFE-CGC, d'une part, les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Cofica bail et le GIE Neuilly contentieux, d'autre part, soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi, faute pour le syndicat CFTC de justifier de l'habilitation du président de ce syndicat à le représenter en justice. 5.