Article R. 2323-25 : texte et décisions associées

; 2°/ que l'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; que l'article R. 2323-25 du code du travail visé dans le dispositif a été abrogé au 1er janvier 2018 par l'article 1er du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ; que dans l'hypothèse où il s'agit d'une erreur purement matérielle sans incidence sur la décision attaquée, il peut être considéré que le tribunal a visé en réalité l'article R.