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Cour de cassation · 29 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-46.724

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation déboute M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., conducteur d'engin au service de la Société chimique de la route, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ;
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    DEBOUTE M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement.
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 132-10 du Code du travail et les articles 13.2 et 13.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent des stipulations contraires ; qu'aux termes du deuxième, la présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension ; qu'il ressort du troisième qu'à la date de son entrée en vigueur cette convention annule et remplace dans toutes ses dispositions la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., conducteur d'engin au service de la Société chimique de la route, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ;

Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics avait été remplacée par une nouvelle convention signée le 15 décembre 1992, non encore étendue à cette date, que l'arrêté ministériel d'extension du 27 mai 1993 (J.O. du 29 mai 1993) n'était applicable qu'aux entreprises n'étant pas affiliées à la FNTP et à la FNSCOP, que M. X... avait été licencié le 12 novembre 1992 avec un préavis de 2 mois le maintenant dans la société après le 15 décembre 1992, qu'il convenait de retenir la convention collective nationale signée le 15 décembre 1992, qu'il y avait lieu, en conséquence, d'appliquer les articles 10.3, 10.4 et 10.5 de ladite convention ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics a été étendue par arrêté du 27 mai 1993 publié au Journal officiel le 29 mai 1993, ce dont il résultait qu'elle était entrée en vigueur le 1er juin 1993 et que, jusqu'à cette date, c'est la convention collective de 1954 qui continuait à recevoir application, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement.

Textes cités

7 références

Articles cités

  • L. 132-10Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail et les articles 13.2 et 13.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent des stipulations contraires ; qu'aux termes du deuxième, la présente convention …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail et les articles 13.2 et 13.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent des stipulations contraires ; qu'aux termes du deuxième, la présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel …
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  • Convention collective entreraConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent des stipulations contraires ; qu'aux termes du deuxième, la présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension ; qu'il ressort du troisième qu'à la date de son entrée en vigueur cette convention annule et remplace dans toutes ses dispositions la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., conducteur d'engin au service de la Société chimique de la route, a été licencié pour motif économique le …
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  • Convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent des stipulations contraires ; qu'aux termes du deuxième, la présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension ; qu'il ressort du troisième qu'à la date de son entrée en vigueur cette convention annule et remplace dans toutes ses dispositions la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., conducteur d'engin au service de la Société chimique de la route, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective …
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Autres références (3)

Conventions citées

  • Convention collective des ouvriers des travaux publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … attaqué, M. X..., conducteur d'engin au service de la Société chimique de la route, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics avait été remplacée par une nouvelle convention signée le 15 décembre 1992, non encore étendue à cette date, que l'arrêté ministériel d'extension du 27 mai 1993 (J.O. du 29 mai 1993) n'était applicable qu'aux entreprises n'étant pas affiliées à la FNTP et à la FNSCOP, que M. X... avait été licencié le 12 novembre 1992 avec un préavis de 2 mois le maintenant dans la société après le 15 décembre 1992, qu'il convenait de retenir la convention collective nationale signée le 15 décembre …
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  • Convention collective signée le 15 décembre 1992, qu'il yConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … signée le 15 décembre 1992, non encore étendue à cette date, que l'arrêté ministériel d'extension du 27 mai 1993 (J.O. du 29 mai 1993) n'était applicable qu'aux entreprises n'étant pas affiliées à la FNTP et à la FNSCOP, que M. X... avait été licencié le 12 novembre 1992 avec un préavis de 2 mois le maintenant dans la société après le 15 décembre 1992, qu'il convenait de retenir la convention collective nationale signée le 15 décembre 1992, qu'il y avait lieu, en conséquence, d'appliquer les articles 10.3, 10.4 et 10.5 de ladite convention ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics a été étendue par arrêté du 27 mai 1993 publié au Journal officiel le 29 mai 1993, ce dont il résultait qu'elle était entrée en vigueur le 1er juin 1993 et que, jusqu'à cette date, c'est la convention collective de 1954 qui …
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  • Convention collective des ouvriers de travaux publics a été étendue par arrêté du 27 mai 1993 publié au Journal officiel le 29 mai 1993Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 1992 avec un préavis de 2 mois le maintenant dans la société après le 15 décembre 1992, qu'il convenait de retenir la convention collective nationale signée le 15 décembre 1992, qu'il y avait lieu, en conséquence, d'appliquer les articles 10.3, 10.4 et 10.5 de ladite convention ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics a été étendue par arrêté du 27 mai 1993 publié au Journal officiel le 29 mai 1993, ce dont il résultait qu'elle était entrée en vigueur le 1er juin 1993 et que, jusqu'à cette date, c'est la convention collective de 1954 qui continuait à recevoir application, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ttaqué, M. X..., conducteur d'engin au service de la Société chimique de la route, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics avait été remplacée par une nouvelle convention signée le 15 décembre 1992, non encore étendue à cette date, que l'arrêté ministériel d'extension
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    Mentions dans le texte
    née le 15 décembre 1992, non encore étendue à cette date, que l'arrêté ministériel d'extension du 27 mai 1993 (J.O. du 29 mai 1993) n'était applicable qu'aux entreprises n'étant pas affiliées à la FNTP et à la FNSCOP, que M. X... avait été licencié le 12 novembre 1992 avec un préavis de 2 mois le maintenant dans la société après le 15 décembre 1992, qu'il convenait de retenir la convention collective nationale signée le 15 décembre 1992, qu'il y avait lieu, en conséquence, d'appliquer les articles 10.3, 10.4 et 10.5 de ladite convention ;
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    Demandes et arguments
    st en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement.
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    dispositions la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., conducteur d'engin au service de la Société chimique de la route, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics avait été rem
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    le jugement attaqué, M. X..., conducteur d'engin au service de la Société chimique de la route, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics avait été remplacée par une nouvelle convention signée le 15 décembre 1992, non encore étendue à cette date, que l'arrêté ministériel d'extension
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    Mentions dans le texte
    tendue à cette date, que l'arrêté ministériel d'extension du 27 mai 1993 (J.O. du 29 mai 1993) n'était applicable qu'aux entreprises n'étant pas affiliées à la FNTP et à la FNSCOP, que M. X... avait été licencié le 12 novembre 1992 avec un préavis de 2 mois le maintenant dans la société après le 15 décembre 1992, qu'il convenait de retenir la convention collective nationale signée le 15 décembre 1992, qu'il y avait lieu, en conséquence, d'appliquer les articles 10.3, 10.4 et 10.5 de ladite convention ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il av
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    Demandes et arguments
    le, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement.
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    xtes que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent des stipulations contraires ; qu'aux termes du deuxième, la présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension ; qu'il ressort du troisième qu'à la date de son entrée en vigueur cette convention annule et remplace dans toutes ses dispositions la convention collective nationale des ouvriers d
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    gueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension ; qu'il ressort du troisième qu'à la date de son entrée en vigueur cette convention annule et remplace dans toutes ses dispositions la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., conducteur d'engin au service de la Société chimique de la route, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en
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    himique de la route, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics avait été remplacée par une nouvelle convention signée le 15 décembre 1992, non encore étendue à cette date, que l'arrêté ministériel d'extension du 27 mai 1993 (J.O. du 29 mai 1993) n'était applicable qu'aux entrepris
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    Mentions dans le texte
    té du 27 mai 1993 publié au Journal officiel le 29 mai 1993, ce dont il résultait qu'elle était entrée en vigueur le 1er juin 1993 et que, jusqu'à cette date, c'est la convention collective de 1954 qui continuait à recevoir application, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit ap
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    Demandes et arguments
    de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ds collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent des stipulations contraires. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui alloue à un salarié dont le contrat de travail a pris fin le 12 janvier 1993 un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, alors qu'il résulte des termes de l'article 13.2 de cette convention qu'elle entrera en vigueur le pre
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6079b1879ba5988459c526e5
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