Cour de cassation · 29 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-43.983

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

29 octobre 1996Décision rendue

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6 janvier 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
29 octobre 1996Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1993), que M. X..., engagé par la société Gerland (la société) le 6 janvier 1976, en qualité d'OQ1, a été licencié le 30 septembre 1991 en raison de ses absences répétées pour maladie; qu'il a saisi la juridiction prud'homale;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Gerland aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gerland, société anonyme, dont le siège est ... et route de la Digue, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant 14, terrasse Jean Y..., 38400 Saint-Martin-d'Heres,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Gerland, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1993), que M. X..., engagé par la société Gerland (la société) le 6 janvier 1976, en qualité d'OQ1, a été licencié le 30 septembre 1991 en raison de ses absences répétées pour maladie; qu'il a saisi la juridiction prud'homale;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective du bâtiment subordonne le licenciement d'un salarié à une indisponibilité totale supérieure à 90 jours au cours de la même année civile; qu'en l'espèce, il était acquis à la date du licenciement le 30 septembre que l'indisponibilité de M. X... était de 102 jours au moins pour 1991; que les dispositions de la convention collective n'imposaient nullement à l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement ;

qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 6-112 de la convention collective du bâtiment;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la validité du licenciement doit s'apprécier au jour de la notification de ce dernier, a constaté qu'à la date du 30 septembre 1991, M. X... ne totalisait pour l'année civile 1991, que 81 jours d'absence; que le moyen n'est donc pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gerland aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

1 référence

Convention collective du bâtimentConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… totale supérieure à 90 jours au cours de la même année civile; qu'en l'espèce, il était acquis à la date du licenciement le 30 septembre que l'indisponibilité de M. X... était de 102 jours au moins pour 1991; que les dispositions de la convention collective n'imposaient nullement à l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 6-112 de la convention collective du bâtiment; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la validité du licenciement doit s'apprécier au jour de la notification de ce dernier, a constaté qu'à la date du 30 septembre 1991, M. X... ne totalisait pour l'année civile 1991, que 81 jours d'absence; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gerland aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour …
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encié le 30 septembre 1991 en raison de ses absences répétées pour maladie; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective du bâtiment subordonne le licenciement d'un salarié à une indisponibilité totale supérieure à 90 jours au cours de la même année civile; qu'en l'espèce, il était acquis à la date du licenciement le 30 septembre que l'
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ité totale supérieure à 90 jours au cours de la même année civile; qu'en l'espèce, il était acquis à la date du licenciement le 30 septembre que l'indisponibilité de M. X... était de 102 jours au moins pour 1991; que les dispositions de la convention collective n'imposaient nullement à l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 6-112 de la convention collective du bâtiment; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la validité du lice
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moins pour 1991; que les dispositions de la convention collective n'imposaient nullement à l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 6-112 de la convention collective du bâtiment; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la validité du licenciement doit s'apprécier au jour de la notification de ce dernier, a constaté qu'à la date du 30 septembre 1991, M. X... ne totalisait pour l'année civile 1991, que 81 jours d'absence; que le moy
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