Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-14.490

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2019

Numéro d'affaire

18-14.490

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00874

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 874 FS-D Pourvoi n° X 18-14.490 R É P U…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 874 FS-D Pourvoi n° X 18-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme U... G... , domiciliée [...] , ayant droit de M... G... , 2°/ le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère et industriel et commercial dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformém…