Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-24.553

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2022

Numéro d'affaire

21-24.553

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 803 FS-D Pourvoi n° X 21…

Texte de la décision

SOC.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 803 FS-D Pourvoi n° X 21-24.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 1°/ La société Korian, société anonyme, dont le siège est [Adresse 24], 2°/ la société Korian [54], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 3°/ la société Korian [60], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ la société Korian [62], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 28], 5°/ la société Korian [63], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 6°/ la société Korian [72], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 7°/ la société Korian [75], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 8°/ la société Korian [76], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 132], 9°/ la société Korian [77], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 44], 10°/ la société Korian [78], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 11°/ la société Korian [80], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 142], 12°/ la société Korian [83], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 92], 13°/ la société Korian [84], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 31], 14°/ la société Korian [85], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 15°/ la société Korian [87], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 111], 16°/ la société Korian [88], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 17°/ la société Korian [89], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 26], 18°/ la société Korian [90], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 40], 19°/ la société Korian [91], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 20°/ la société Korian [81], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 21°/ la société Korian [93], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 131], 22°/ la société Korian [94], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 66], 23°/ la société Korian [96], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 24°/ la société Korian [97], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 22], 25°/ la société Korian [98], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 129], 26°/ la société Korian [99], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 70], 27°/ la société Korian [100], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 125], 28°/ la société Korian [101], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 130], 29°/ la société Korian [102], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 30°/ la société Korian [103], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 31°/ la société Korian [104], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 123], 32°/ la société Résidence [107], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 48], 33°/ la société Korian [108], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 114], 34°/ la société Korian [109], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 35°/ la société Korian [110], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 34], 36°/ la société Korian Les Roses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 50], 37°/ la société Korian [82], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 38°/ la société Korian [116], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 68], 39°/ la société Korian [117], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 40°/ la société Korian [118], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 41°/ la société Korian [119], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 42°/ la société Korian [134], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], 43°/ la société Korian Santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 44°/ la société Korian [135], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 45°/ la société Korian [136], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 46°/ la société Korian [137], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 45], 47°/ la société Korian [138], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 48°/ la société Korian [140], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 49°/ la société Korian [140], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 50°/ la société Korian [141], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 51°/ la société Korian [139], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 52°/ la société La Bastide de la tourne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 53°/ la société La Chenaie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 71], 54°/ la société La Cheneraie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 71], 55°/ la société La Colombe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17], 56°/ la société La Détente, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 41], 57°/ la société La Fontaine Bazeille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 112], 58°/ la société La Galicia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38], 59°/ la société La Louisiane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 33], 60°/ la société Résidence La Paquerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], 61°/ la société La Pinède, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 62°/ la société La Reine blanche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 63°/ la société La Reine Mathilde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 64°/ la société La Saison dorée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 65°/ la société La Vallée bleue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 55], 66°/ la société La Villa du chêne d'or, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 61], 67°/ la société Laffitte santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 68°/ la société L'Air du temps, résidences Strasbourg Robertsau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 69°/ la société Lasidom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 70°/ la société Le Belvédère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 122], 71°/ la société Le Clos Clément 77, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 72°/ la société Le Clos de l'orchidée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], 73°/ la société Le Hameau de Prayssas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 113], 74°/ la société Le Mail santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 75°/ la société Le Mont blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 76°/ la société Le Mont soleil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 67], 77°/ la société Le Petit Castel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 78°/ la société Le Val d'Essonne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 79°/ la société Les Acacias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 124], 80°/ la société Les Acacias, centre des maladies respiratoires et allergiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 36], 81°/ la société Les Bégonias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 82°/ la société Les Blés d'or, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 83°/ la société Les Domaines de Cestas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 27], 84°/ l'association Les Doyennes, dont le siège est [Adresse 8], 85°/ la société Les Flots, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 86°/ la société Les Fontaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 87°/ la société Les Hauts d'Andilly, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 88°/ la société Les Issambres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 89°/ la société Maison de retraite Les Jardins d'épargnes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 105], 90°/ la société Les Jardins d'Hestia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 25], 91°/ la société Les Lierres gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 92°/ la société Les Palmiers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 121], 93°/ la société Les Pins bleus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 94°/ la société Les Roses du bassin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 29], 95°/ la société Les Tamaris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 32], 96°/ la société Les Temps bleus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 97°/ la société Les Terrasses du XXème, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 39], 98°/ la société Les Trois Tours, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 99°/ la société Maison de retraite Le Chalet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 59], 100°/ la société Maison de retraite Les Alysses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 101°/ la société Maison de retraite Les Gardioles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 128], 102°/ la société Marienia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 120], 103°/ la société Massenet santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 104°/ la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], 105°/ la société Medotels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 106°/ la société Meudon Tybilles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 107°/ la société Newco Bezon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 108°/ la société Oregon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 109°/ la société Privatel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 110°/ la société Reanotel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 111°/ la société Résidence Agapanthe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 112°/ la société Résidence Bellevue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 126], 113°/ la société Résidence de Chaintreauville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 114°/ la société Résidence de l'Abbaye, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 47], 115°/ la société Résidence de Pontlieue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 116°/ la société Résidence Frédéric Mistral, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 117°/ la société Résidence Frontenac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 118°/ la société Résidence La Grande Prairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 20], 119°/ la société Résidence Les Aînés du Lauragais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 120°/ la société Résidence Les Ajoncs, société par actions simplifiée, dont le siè…