Cour de cassation · 29 juin 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-60.236

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

Dates essentielles

29 juin 2011Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 12 mars 2010), que l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle et M. X..., délégué syndical central CGT ont, par requête du 7 décembre 2009, demandé l'annulation de la désignation de M. Y... effectuée en qualité de délégué syndical central par le syndicat indépendant des métiers Servair et filiales (SIMSF-UNSA), ainsi que l'annulation de toutes les désignations de délégués centraux d'établissement ou de représentants syndicaux notifiées par ce syndicat à la société Servair ;

Attendu que l'union locale et M. X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes au motif que, ne démontrant pas l'absence d'indépendance du syndicat à l'égard de l'employeur, ils sont mal fondés à contester la représentativité du syndicat SIMSF-UNSA au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.

Textes cités

2 références

L. 2121-1Code du travail
Passage cité
… toutes les désignations de délégués centraux d'établissement ou de représentants syndicaux notifiées par ce syndicat à la société Servair ; Attendu que l'union locale et M. X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes au motif que, ne démontrant pas l'absence d'indépendance du syndicat à l'égard de l'employeur, ils sont mal fondés à contester la représentativité du syndicat SIMSF-UNSA au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… ils sont mal fondés à contester la représentativité du syndicat SIMSF-UNSA au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
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e l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle et M. X..., délégué syndical central CGT ont, par requête du 7 décembre 2009, demandé l'annulation de la désignation de M. Y... effectuée en qualité de délégué syndical central par le syndicat indépendant des métiers Servair et filiales (SIMSF-UNSA), ainsi que l'annulation de toutes les désignations de délégués centraux d'établissement ou de représentants syndicaux notifiées par ce syndicat à la société Servair ; Attendu que l'union locale et M. X... font grief
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GT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle et M. X..., délégué syndical central CGT ont, par requête du 7 décembre 2009, demandé l'annulation de la désignation de M. Y... effectuée en qualité de délégué syndical central par le syndicat indépendant des métiers Servair et filiales (SIMSF-UNSA), ainsi que l'annulation de toutes les désignations de délégués centraux d'établissement ou de représentants syndicaux notifiées par ce syndicat à la société Servair ; Attendu que l'union locale et M. X... font grief au jugement de les débo
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ité de délégué syndical central par le syndicat indépendant des métiers Servair et filiales (SIMSF-UNSA), ainsi que l'annulation de toutes les désignations de délégués centraux d'établissement ou de représentants syndicaux notifiées par ce syndicat à la société Servair ; Attendu que l'union locale et M. X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes au motif que, ne démontrant pas l'absence d'indépendance du syndicat à l'égard de l'employeur, ils sont mal fondés à contester la représentativité du syndicat SIMSF-UNSA au regar
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2011:SO01565
Identifiant source: 613727dbcd5801467742e2ae

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