Chambre sociale — pourvoi n° 95-44.741

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'association Alliance française, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de l'association Alliance française, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., fonctionnaire de l'éducation nationale, a été mis, par le ministère dont il relevait, à la disposition de l'Alliance française, association reconnue d'utilité publique ; qu'outre son traitement versé par l'autorité publique, il percevait une rémunération de l'Alliance française ; qu'à la suite d'un conflit avec le secrétaire général, l'association a demandé que la mise à disposition de M. X... ne soit pas renouvelée ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, d'une part, de diverses indemnités de rupture et d'autre part, de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ;

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juin 1995 qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral à la suite de l'arrêt rendu par la même cour le 17 décembre 1991 qui l'avait débouté de toutes ses demandes fondées sur un prétendu contrat de travail ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 20 décembre 1996 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 17 décembre 1991 s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément aux dispositions du texte susvisé ; que dés lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.