Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-40.517

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2008

Numéro d'affaire

07-40.517

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01808

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 30…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 novembre 2006), qu'après avoir exercé des missions d'intérim au profit de la société Goodyear Dunlop Tires France, M. X... a, le 17 janvier 2005, été embauché par celle-ci par contrat à durée indéterminée en qualité de "constructeur band équipe 500" ; que l'employeur lui ayant imposé de prendre trois semaines de congés, en août 2005, alors que ses droits acquis dans l'entreprise ne lui permettaient pas encore d'en être totalement indemnisé, il a réclamé les salaires afférents aux journées demeurées impayées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'av…