Cour de cassation · 28 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-44.177

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Dates essentielles

28 octobre 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
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Sur le premier moyen :

Vu l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordre des licenciements doit s'apprécier par catégorie et échelons professionnels ;

Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 août 1986, en qualité d'imprimeuse, par la société US Ribbons ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique et qu'au cours de cet entretien, tenu le 9 juin 1992, l'employeur lui a proposé une convention de conversion qu'elle a acceptée ; que, contestant le motif économique de son licenciement et invoquant l'irrégularité de la procédure suivie ainsi que l'inobservation de l'ordre des licenciements, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel énonce que la salariée imprimeuse 2e échelon dispose d'une ancienneté supérieure de plus de 2 ans à celle d'une autre salariée imprimeuse 1er échelon et que c'est donc à tort que l'employeur a fait porter son choix sur elle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la convention collective, la comparaison devait se faire entre salariées appartenant à la même catégorie et au même échelon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes cités

1 référence

Convention collective des imprimeries de labeur et industrie graphiqueConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordre des licenciements doit s'apprécier par catégorie et échelons professionnels ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 août 1986, en qualité d'imprimeuse, par la société US Ribbons ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique et qu'au cours de cet entretien, tenu le 9 juin 1992, l'employeur lui a …
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LicenciementDemandes et arguments
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iements doit s'apprécier par catégorie et échelons professionnels ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 août 1986, en qualité d'imprimeuse, par la société US Ribbons ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique et qu'au cours de cet entretien, tenu le 9 juin 1992, l'employeur lui a proposé une convention de conversion qu'elle a acceptée ; que, contestant le motif économique de son licenciement et invoquant l'irrégularité de la procédure suivie ainsi que l'inobservation de l'ordre des
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tretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique et qu'au cours de cet entretien, tenu le 9 juin 1992, l'employeur lui a proposé une convention de conversion qu'elle a acceptée ; que, contestant le motif économique de son licenciement et invoquant l'irrégularité de la procédure suivie ainsi que l'inobservation de l'ordre des licenciements, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation de
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["conventions collectives","imprimerie","convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques","licenciement","licenciement économique","choix des salariés à licencier","ordre à suivre","ancienneté","article 328 de la convention","application","modalités","contrat de travail, rupture","licenciement collectif","ordre des licenciements","critères","article 328"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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récier par catégorie et échelons professionnels ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 août 1986, en qualité d'imprimeuse, par la société US Ribbons ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique et qu'au cours de cet entretien, tenu le 9 juin 1992, l'employeur lui a proposé une convention de conversion qu'elle a acceptée ; que, contestant le motif économique de son licenciement et invoquant l'irrégularité de la procédure suivie ainsi que l'inobservation de l'ordre des licenciements, la sal
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a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique et qu'au cours de cet entretien, tenu le 9 juin 1992, l'employeur lui a proposé une convention de conversion qu'elle a acceptée ; que, contestant le motif économique de son licenciement et invoquant l'irrégularité de la procédure suivie ainsi que l'inobservation de l'ordre des licenciements, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts po
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["conventions collectives","imprimerie","convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques","licenciement","licenciement économique","choix des salariés à licencier","ordre à suivre","ancienneté","article 328 de la convention","application","modalités","contrat de travail, rupture","licenciement collectif","ordre des licenciements","critères","article 328"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Viole l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer à une salariée des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, énonce que cette salariée imprimeuse 2e échelon dispose d'une ancienneté supérieure de plus de 2 a
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Sur le premier moyen : Vu l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordre des licenciements doit s'apprécier par catégorie et échelons professionnels ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 août 1986, en qualité d'imprimeuse, par la société US Ribbons ; qu
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se 2e échelon dispose d'une ancienneté supérieure de plus de 2 ans à celle d'une autre salariée imprimeuse 1er échelon et que c'est donc à tort que l'employeur a fait porter son choix sur elle ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la convention collective, la comparaison devait se faire entre salariées appartenant à la même catégorie et au même échelon, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'e
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Identifiant source: 6079b17d9ba5988459c525bd

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