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Cour de cassation · 28 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.265

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE ODETTE X..., ENGAGEE LE 20 DECEMBRE 1972 EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES "CENTRE MED ICAL SPECIALISE" A ETE LICENCIEE PAR UNE LETTRE DU 2 FEVRIER 1977, INVOQUANT DE NOMBREUSES PLAINTES ADRESSEES A SON SUJET PAR DES CLIENTS DU CENTRE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122--14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE ODETTE X..., ENGAGEE LE 20 DECEMBRE 1972 EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES "CENTRE MED ICAL SPECIALISE" A ETE LICENCIEE PAR UNE LETTRE DU 2 FEVRIER 1977, INVOQUANT DE NOMBREUSES PLAINTES ADRESSEES A SON SUJET PAR DES CLIENTS DU CENTRE ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'A DE NOMBREUSES REPRISES, DAME X... AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES QUI ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE ET D'AVOIR DE GRAVES CONSEQUENCES POUR L'ETAT DE SANTE DES MALADES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RELEVER QUE LA PREMIERE ATTESTATION DATEE DU 2 FEVRIER 1977, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, NE POUVAIT EN CONSTITUER LA CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE FORMER LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES , N'ONT PAS CRU DEVOIR RETENIR CINQ ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SALARIEE, NI Y REPONDRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES A LA SALARIEE QUI ETAIENT ETABLIS, CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

ET ATTENDU QUE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT, QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT ;

QU'ELLE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122--14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ODETTE X..., ENGAGEE LE 20 DECEMBRE 1972 EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES "CENTRE MED ICAL SPECIALISE" A ETE LICENCIEE PAR UNE LETTRE DU 2 FEVRIER 1977, INVOQUANT DE NOMBREUSES PLAINTES ADRESSEES A SON SUJET PAR …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122--14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ODETTE X..., ENGAGEE LE 20 DECEMBRE 1972 EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES "CENTRE MED ICAL SPECIALISE" A ETE LICENCIEE PAR UNE LETTRE DU 2 FEVRIER 1977, INVOQUANT DE NOMBREUSES PLAINTES ADRESSEES A SON SUJET PAR DES CLIENTS DU CENTRE ; …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    AR UNE LETTRE DU 2 FEVRIER 1977, INVOQUANT DE NOMBREUSES PLAINTES ADRESSEES A SON SUJET PAR DES CLIENTS DU CENTRE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'A DE NOMBREUSES REPRISES, DAME X... AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES QUI ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE ET D'AVOIR DE GRAVES CONSEQUENCES POUR L'ETAT DE SANTE DES MALADES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE
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    NISER LE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE ET D'AVOIR DE GRAVES CONSEQUENCES POUR L'ETAT DE SANTE DES MALADES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RELEVER QUE LA PREMIERE ATTESTATION DATEE DU 2 FEVRIER 1977, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, NE POUVAIT EN CONSTITUER LA CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE FORMER LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES , N'ONT PAS CRU DEVOIR RETENIR CINQ ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SALARIEE, NI Y REPONDRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAI
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    SON ARGUMENTATION, APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES A LA SALARIEE QUI ETAIENT ETABLIS, CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; ET ATTENDU QUE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT, QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT ; QU'ELLE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LA
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    R 1977, INVOQUANT DE NOMBREUSES PLAINTES ADRESSEES A SON SUJET PAR DES CLIENTS DU CENTRE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'A DE NOMBREUSES REPRISES, DAME X... AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES QUI ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE ET D'AVOIR DE GRAVES CONSEQUENCES POUR L'ETAT DE SANTE DES MALADES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RELEVER Q
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    DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES A LA SALARIEE QUI ETAIENT ETABLIS, CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; ET ATTENDU QUE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT, QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT ; QU'ELLE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ; D'O
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["amnistie","sanctions professionnelles","loi du 4 août 1981","application dans le temps","contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","portée"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
613720a0cd580146773ec9d3
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