Cour de cassation · 28 octobre 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1582, 1583, 1585, 1586, 2279 ET 1382 DU CODE CIVIL, 379 ET 386 DU CODE PENAL, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE G., QUI DEPUIS LE 12 AVRIL 1972 ETAIT AU SERVICE DE S. A L'HOTEL FOCH A BESANCON, EN QUALITE D'EMPLOYEE "TOUTES MAINS", A, DEBUT SEPTEMBRE 1975, PRIS QUELQUES POTS DE CONFITURE ET QUELQUES PLAQUETTES DE BEURRE LAISSES PAR DES CLIENTS SUR LES PLATEAUX DES PETITS DEJEUNERS POUR LES REMETTRE A UN AUTRE EMPLOYE DE L'HOTEL ; QUE LE 26 NOVEMBRE SUIVANT ELLE A ETE LICENCIEE ; ATTENDU QUE S. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE CES FAITS NE SAURAIENT CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DEMOISELLE G. LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE RESTAURATION NE RECOUVRE PAS UNE VENTE EN BLOC DES DENREES ALIMENTAIRES SERVIES AU CLIENT, MAIS UNE VENTE A L'ABONNEMENT, POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE CES VIVRES, A CONCURRENCE DE CE QUE LE CLIENT CONSOMME EFFECTIVEMENT, LE RELIQUAT RESTANT LA PROPRIETE DU RESTAURATEUR, ET QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE CE RELIQUAT S'ANALYSE EN UN VOL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'ETABLIR QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FALLACIEUX ET QUE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE CONSTITUAIT EN REALITE LA CAUSE DE CE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE "LARCIN" CONSTATE AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE SOIT LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT INTERVENU LE 26 NOVEMBRE SUIVANT, ET QUE LE VERITABLE MOTIF EN ETAIT LE TEMOIGNAGE EFFECTUE PAR DEMOISELLE G. DANS LE COURANT DU MOIS DE NOVEMBRE AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT - ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI, FUSSENT-ILS ERRONES, SONT SURABONDANTS - QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ETAIT INEXACT, CE QUI JUSTIFIAIT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1979 ; PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENDERESSE, LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;