Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-11.092

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

17-11.092

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10377

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10377 F Pourvoi n° G 17-11.092 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. M'hamed Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Daniel Z..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire à la liqui…