Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 98-46.159

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2001

Numéro d'affaire

98-46.159

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Triumph international, dont le siège est .... 49, 67210 Ob…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Triumph international, dont le siège est .... 49, 67210 Obernai, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

Didier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M.

Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Triumph international, de Me Foussard, avocat de M.

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Y... a été embauché par la société Triumph international le 19 janvier 1987 en qualité de VRP pour le département du Nord ; que sa rémunération se composait d'un salaire de base et de diverses primes ; que plusieurs avenants ont été signés, dont deux en 1992 et en 1993 stipulant un salaire à la commisson sur le chiffre d'affaires et prévoyant que chaque partie pourrait résilier l'avenant à la fin de la période de douze mois et revenir aux conditions antérieures ; que, le 26 janvier 1994, l'employeur a proposé à M.

Y... de revenir au contrat initial, ce que celui-ci a refusé par lettre du 14 février 1994, arguant d'une baisse importante de sa rémunération ; qu'à la suite de ce refus, il a été licencié par lettre du 31 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le mode de rémunération d'un salarié est un élément du contrat de travail qui peut être modifié avec l'accord de de dernier ; qu'en l'espèce, les modalités de rémunération de M.

Y... avaient été suspendues temporairement à titre d'expérience et d'un commun accord entre le salarié et son employeur au moyen d'un avenant au contrat de travail en date du 3 mai 1993 et prévoyant notamment la possiblité pour chacune des parties de résilier ledit avenant au terme d'une période de douze mois et de revenir aux conditions de rémunération antérieures ; que la cour d'appel, ne décidant que le retour aux conditions antérieures de rémunération demandé par l'employeur, conformément à l'avenant conclu entre les parties, devait s'analyser en une modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur et privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, a violé, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) que le retour aux conditions antérieures de rémunération résultait expressément d'un accord intervenu entre M.

Y... et son employeur ; que la cour d'appel, qui a estimé que ce retour s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail privant le licenciement de cause réelle et sérieuse au motif inopérant que la société Triumph international n'a pas expliqué à M.

Y... sa propositon d'abandonner le salaire à la commission et n'a jamais invoqué des considérations tenant à l'intérêt de l'entreprise ou aux conditions du marché, a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le motif du licenciement était le refus opposé par le salarié à une diminution de salaire, a exactement décidé, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, que le licenciement fondé sur ce refus était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

Y... des sommes à titre d'indemnité de clientèle et de commissions de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen : 1 ) que si les juges du fond ne sont pas tenus par la loi de se conformer à un mode de calcul imposé pour déterminer l'importance de l'indemnité de clientèle, ceux-ci sont toutefois tenus de tenir compte de divers éléments comme l'existence d'une clientèle antérieure à l'engagement du salarié et de l'atténuation que constitue le fait pour ce derrnier de retrouver rapidement un travail similaire ; qu'en l'espèce, la société Triumph international faisait valoir dans ses conclusions que M.

Y... avait été engagé, peu après son licenciement, par un concurrent pour évoluer dans le même secteur géographique que précédemment et démarcher la même clientèle ; qu'en laissant pourtant sans réponse ce chef déterminant de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les commissions de retour sur échantillonnages ne portent que sur les ordres qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits par le représentant ; que la société Triumph international faisait valoir dans ses conclusions qu'une partie des ordres portait sur des pièces de lingerie, postérieurs au départ de M.

Y... et qui étaient le fait de M.