Cour de cassation · 27 octobre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.643

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

27 octobre 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHRISTIANE Y..., PROPRIETAIRE D'UN SALON DE COIFFURE, QUI AVAIT EMBAUCHE FRANCOISE X... LE 9 MARS 1974 EN QUALITE DE GERANTE TECHNIQUE REPROCHE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A FRANCOISE X... QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE SON EMPLOYEE LUI AVAIT CAUSE PAR CETTE BRUSQUE RUPTURE DE CONTRAT, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SALAIRE AVAIENT ETE REGLEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYEE EN RAISON DE LA FAIBLE IMPORTANCE DU SALON ET DES AVANTAGES CONSENTIS A CETTE DERNIERE QUI A EXECUTE SON CONTRAT PENDANT SIX MOIS SUR LA BASE DE CES CONDITIONS ACCEPTEES POSTERIEUREMENT A L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CELLE-CI ;

QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER, COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE TRAVAIL LIBREMENT CONCLUES PAR LES DEUX PARTIES NE CONSTITUAIENT PAS, COMPTE TENU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE MODIFICATION DE CELLE-CI LIBREMENT ACCEPTEE PAR ELLES ET S'IMPOSANT PAR CONSEQUENT A ELLES ;

ET ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE QUE L'EMPLOYEE EUT MIS EN DEMEURE SON EMPLOYEUR DE LUI PAYER LE SALAIRE DEMANDE ET QUE S'IL Y AVAIT FAUTE DE L'EMPLOYEUR CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LE COMPORTEMENT PREJUDICIABLE DE L'EMPLOYEE QUI AVAIT CONSCIENCE DE LA PERTURBATION QU'ELLE CAUSAIT A SON EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT PAS EXERCER SA PROFESSION SANS LA PRESENCE DE L'EMPLOYEE MUNIE DU DIPLOME NECESSAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE SIGNEE LE 16 MAI 1972, ETENDUE PAR ARRET MINISTERIEL PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 12 DECEMBRE 1973, AVAIT DE CE FAIT, UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET DEVAIT S'APPLIQUER, SAUF CLAUSE PLUS FAVORABLE, A TOUS LES SALARIES TRAVAILLANT DANS TOUS LES SALONS DE COIFFURE SANS EXCEPTION ET QUE C'ETAIT A TORT, COMME ELLE L'AVAIT D'AILLEURS RECONNU VERBALEMENT A L'AUDIENCE, QUE CHRISTIANE Y... AVAIT REFUSE DE FAIRE BENEFICIER SON EMPLOYEE DU TARIF FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'EN AGISSANT AINSI, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, SANCTIONNEE PENALEMENT, ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS ET JUSTIFIANT LE DEPART DE L'EMPLOYEE, IMPAYEE ;

QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT DONC PAS JUSTIFIES ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUTS DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHRISTIANE Y... REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE RAPPEL DU SALAIRE DU A A LA SALARIEE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE E 48 HEURES ALORS QU'IL RESULTE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALAIRE MENSUEL DE 1400 FRANCS ETAIT REGLE EN FONCTION D'UNE DUREE DE 40 HEURES PAR SEMAINE ET QUE L'ARRET NE POUVAIT PAS, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, JUSTIFIER SON CALCUL SUR LA BASE DE 48 HEURES PAR SEMAINE, HORAIRE QUE L'EMPLOYEE N'AVAIT JAMAIS EFFECTUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI, EN PRESENCE DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, ONT, D'UNE PART, APPRECIE LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT FOURNIS ET D'AUTRE PART, RETENU LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES PREMIERS JUGES ET EN ONT DEDUIT QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE LA SALARIEE ETAIT DE 48 HEURES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHRISTIANE Y..., PROPRIETAIRE D'UN SALON DE COIFFURE, QUI AVAIT EMBAUCHE FRANCOISE X... LE 9 MARS 1974 EN QUALITE DE GERANTE TECHNIQUE REPROCHE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A FRANCOISE X... QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE …
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1146Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHRISTIANE Y..., PROPRIETAIRE D'UN SALON DE COIFFURE, QUI AVAIT EMBAUCHE FRANCOISE X... LE 9 MARS 1974 EN QUALITE DE GERANTE TECHNIQUE REPROCHE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A FRANCOISE X... QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE …
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L LE 4 SEPTEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE SON EMPLOYEE LUI AVAIT CAUSE PAR CETTE BRUSQUE RUPTURE DE CONTRAT, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SALAIRE AVAIENT ETE REGLEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYEE EN RAISON DE LA FAIBLE IMPORTANCE DU SALON ET DES AVANTAGES CONSENTIS A CETTE DERNIERE QUI A EXECUTE SON CONTRAT PENDANT SIX MOIS SUR LA BASE DE CES CONDITIONS ACCEPTEES POSTERIEUREMENT A L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET E
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NTION COLLECTIVE, UNE MODIFICATION DE CELLE-CI LIBREMENT ACCEPTEE PAR ELLES ET S'IMPOSANT PAR CONSEQUENT A ELLES ; ET ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE QUE L'EMPLOYEE EUT MIS EN DEMEURE SON EMPLOYEUR DE LUI PAYER LE SALAIRE DEMANDE ET QUE S'IL Y AVAIT FAUTE DE L'EMPLOYEUR CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LE COMPORTEMENT PREJUDICIABLE DE L'EMPLOYEE QUI AVAIT CONSCIENCE DE LA PERTURBATION QU'ELLE CAUSAIT A SON EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT PAS EXERCER SA PROFESSION SANS LA PRESENCE DE L'EMPLOYEE MUNIE DU DIPLOME NECESSAIRE ; MA
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122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUTS DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHRISTIANE Y... REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE RAPPEL DU SALAIRE DU A A LA SALARIEE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE E 48 HEURES ALORS QU'IL RESULTE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALAIRE MENSUEL DE 1400 FRANCS ETAIT REGLE EN FONCTION D'UNE DUREE DE 40 HEURES PAR SEMAINE ET QUE L'ARRET NE POUVAIT PAS, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, JUSTIFIER SON CALCUL SUR LA BAS
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CCORD ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYEE EN RAISON DE LA FAIBLE IMPORTANCE DU SALON ET DES AVANTAGES CONSENTIS A CETTE DERNIERE QUI A EXECUTE SON CONTRAT PENDANT SIX MOIS SUR LA BASE DE CES CONDITIONS ACCEPTEES POSTERIEUREMENT A L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CELLE-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER, COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE TRAVAIL LIBREMENT CONCLUES PAR LES DEUX PARTIES NE CONSTITUAIENT PAS, COMPTE TENU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE MODIFICATION DE CELLE-CI LIBREMENT ACCEPTEE
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COLLECTIVE ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CELLE-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER, COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE TRAVAIL LIBREMENT CONCLUES PAR LES DEUX PARTIES NE CONSTITUAIENT PAS, COMPTE TENU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE MODIFICATION DE CELLE-CI LIBREMENT ACCEPTEE PAR ELLES ET S'IMPOSANT PAR CONSEQUENT A ELLES ; ET ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE QUE L'EMPLOYEE EUT MIS EN DEMEURE SON EMPLOYEUR DE LUI PAYER LE SALAIRE DEMANDE ET QUE S'IL Y AVAIT FAUTE DE L'EMPLOYEUR CELLE-CI NE JUSTIFI
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L'EMPLOYEE QUI AVAIT CONSCIENCE DE LA PERTURBATION QU'ELLE CAUSAIT A SON EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT PAS EXERCER SA PROFESSION SANS LA PRESENCE DE L'EMPLOYEE MUNIE DU DIPLOME NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE SIGNEE LE 16 MAI 1972, ETENDUE PAR ARRET MINISTERIEL PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 12 DECEMBRE 1973, AVAIT DE CE FAIT, UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET DEVAIT S'APPLIQUER, SAUF CLAUSE PLUS FAVORABLE, A TOUS LES SALARIES TRAVAILLANT DANS TOUS LES SALONS DE COIFFURE SANS EXCEPTION
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travaillant dans tous les salons de coiffure sans exception. Par suite en refusant de faire bénéficier un salarié du tarif de rémunération fixé par cette convention, l'employeur commet une faute grave, sanctionnée pénalement, entraînant la rupture du contrat de travail à ses torts et justifiant le départ de l'employé impayé.
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NNU VERBALEMENT A L'AUDIENCE, QUE CHRISTIANE Y... AVAIT REFUSE DE FAIRE BENEFICIER SON EMPLOYEE DU TARIF FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN AGISSANT AINSI, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, SANCTIONNEE PENALEMENT, ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS ET JUSTIFIANT LE DEPART DE L'EMPLOYEE, IMPAYEE ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT DONC PAS JUSTIFIES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUTS DE MOTIFS, MOTIFS D
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Faute graveMentions dans le texte
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r, sauf clause plus favorable, à tous les salariés travaillant dans tous les salons de coiffure sans exception. Par suite en refusant de faire bénéficier un salarié du tarif de rémunération fixé par cette convention, l'employeur commet une faute grave, sanctionnée pénalement, entraînant la rupture du contrat de travail à ses torts et justifiant le départ de l'employé impayé.
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C'ETAIT A TORT, COMME ELLE L'AVAIT D'AILLEURS RECONNU VERBALEMENT A L'AUDIENCE, QUE CHRISTIANE Y... AVAIT REFUSE DE FAIRE BENEFICIER SON EMPLOYEE DU TARIF FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN AGISSANT AINSI, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, SANCTIONNEE PENALEMENT, ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS ET JUSTIFIANT LE DEPART DE L'EMPLOYEE, IMPAYEE ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT DONC PAS JUSTIFIES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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EPROCHE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A FRANCOISE X... QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE SON EMPLOYEE LUI AVAIT CAUSE PAR CETTE BRUSQUE RUPTURE DE CONTRAT, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SALAIRE AVAIENT ETE REGLEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYEE EN RAISON DE LA FAIBLE IMPORTANCE DU SALON ET DES AVANTAGES CONSENTIS A C
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UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A FRANCOISE X... QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE SON EMPLOYEE LUI AVAIT CAUSE PAR CETTE BRUSQUE RUPTURE DE CONTRAT, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SALAIRE AVAIENT ETE REGLEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYEE EN RAISON DE LA FAIBLE IMPORTANCE DU SALON ET DES AVANTAGES CONSENTIS A CETTE DERNIE
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Contrat de travailMentions dans le texte
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QUI AVAIT EMBAUCHE FRANCOISE X... LE 9 MARS 1974 EN QUALITE DE GERANTE TECHNIQUE REPROCHE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A FRANCOISE X... QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE SON EMPLOYEE LUI AVAIT CAUSE PAR CETTE BRUSQUE RUPTURE DE CONTRAT, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SALAIRE AVAIENT ETE REGLEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE EMPLOYEU
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MENT A L'AUDIENCE, QUE CHRISTIANE Y... AVAIT REFUSE DE FAIRE BENEFICIER SON EMPLOYEE DU TARIF FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN AGISSANT AINSI, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, SANCTIONNEE PENALEMENT, ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS ET JUSTIFIANT LE DEPART DE L'EMPLOYEE, IMPAYEE ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT DONC PAS JUSTIFIES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUTS DE MOTIFS, MOTIFS D
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IFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHRISTIANE Y... REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE RAPPEL DU SALAIRE DU A A LA SALARIEE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE E 48 HEURES ALORS QU'IL RESULTE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALAIRE MENSUEL DE 1400 FRANCS ETAIT REGLE EN FONCTION D'UNE DUREE DE 40 HEURES PAR SEMAINE ET QUE L'ARRET NE POUVAIT PAS, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, JUSTIFIER SON CALCUL SUR LA BASE DE 48 HEURES PAR SEMAINE, HORAIRE QUE L'EMPLOYEE N'AVAIT JAMAIS EFFECTUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'A
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Identifiant source: 6079b21b9ba5988459c55da4

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