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Cour de cassation · 27 novembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.219

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. X... par la Société des établissements Blanquart, qui lui avait notifié son licenciement le 29 avril 1983, le conseil de prud'hommes a tenu compte des salaires perçus par le salarié en février, mars et avril 1983 ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 21 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Creil
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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 9 c de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ;

Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. X... par la Société des établissements Blanquart, qui lui avait notifié son licenciement le 29 avril 1983, le conseil de prud'hommes a tenu compte des salaires perçus par le salarié en février, mars et avril 1983 ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'en application de l'article 9 c de la convention collective nationale du bâtiment, le salaire mensuel à prendre en considération est la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des trois mois civils précédant la date de notification du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branche :

Vu les articles L. 122-21 du Code du travail et 9 b de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ;

Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... un complément d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure la durée du service national accompli par le salarié dans le temps d'ancienneté servant de base au calcul de cette indemnité ;

Attendu cependant qu'en principe le contrat de travail est rompu par le départ au service national actif, sauf dispositions plus favorables au salarié contenues dans les conventions collectives ou individuelles ; que l'article 9 b de la convention collective susvisée, applicable en la cause, prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement la durée des périodes militaires obligatoires mais non celle du service national ;

Qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 21 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Creil

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 122-21Code du travail
    Passage cité
    … ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'en application de l'article 9 c de la convention collective nationale du bâtiment, le salaire mensuel à prendre en considération est la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des trois mois civils précédant la date de notification du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-21 du Code du travail et 9 b de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... un complément d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure la durée du service national accompli par le salarié dans le temps d'ancienneté servant de base au calcul de cette indemnité ; Attendu cependant qu'en …
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Conventions citées

  • Convention collective du bâtiment du 21 octobre 1954Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 c de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. X... par la Société des établissements Blanquart, qui lui avait notifié son licenciement le 29 avril 1983, le conseil de prud'hommes a tenu compte des salaires perçus par le salarié en février, mars et avril 1983 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'en application de l'article 9 c de la convention collective nationale du …
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  • Convention collective du bâtiment, le salaire mensuel à pConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de l'indemnité de licenciement due à M. X... par la Société des établissements Blanquart, qui lui avait notifié son licenciement le 29 avril 1983, le conseil de prud'hommes a tenu compte des salaires perçus par le salarié en février, mars et avril 1983 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'en application de l'article 9 c de la convention collective nationale du bâtiment, le salaire mensuel à prendre en considération est la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des trois mois civils précédant la date de notification du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-21 du Code du travail et 9 b de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... un …
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    Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 c de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. X... par la Société des établissements Blanquart, qui lui avait notifié son licenciement le 29 avril 1983, le conseil de prud'hommes a tenu compte des salaires perçus par le salarié en février, mars et avril 1983 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'en application de l'article
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    de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. X... par la Société des établissements Blanquart, qui lui avait notifié son licenciement le 29 avril 1983, le conseil de prud'hommes a tenu compte des salaires perçus par le salarié en février, mars et avril 1983 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'en application de l'article 9 c de la convention collective nationale du bâtiment, le salaire mensuel à prendre en considérati
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    application de l'article 9 c de la convention collective nationale du bâtiment, le salaire mensuel à prendre en considération est la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des trois mois civils précédant la date de notification du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-21 du Code du travail et 9 b de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner la
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    Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 c de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. X... par la Société des établissements Blanquart, qui lui avait notifié son licenciement le 29 avril 1983, le conseil de prud'hommes a tenu compte des salaires perçus par le salarié en février, mars et avril 1983 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'en application de l'article
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    a deuxième branche : Vu les articles L. 122-21 du Code du travail et 9 b de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... un complément d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure la durée du service national accompli par le salarié dans le temps d'ancienneté servant de base au calcul de cette indemnité ; Attendu cependant qu'en principe le contrat de travail est rompu par le départ au service national acti
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    national actif, sauf dispositions plus favorables au salarié contenues dans les conventions collectives ou individuelles ; que l'article 9 b de la convention collective susvisée, applicable en la cause, prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement la durée des périodes militaires obligatoires mais non celle du service national ; Qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 21 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de p
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    du 21 octobre 1954 le conseil de prud'hommes qui a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure la durée du service national accompli par un salarié dans le temps d'ancienneté servant de base au calcul de cette indemnité alors que si en principe le contrat de travail est rompu par le départ au service national actif, l'article 9 b prend en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la durée des périodes militaires obligatoires mais non celle du service national..
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    ciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure la durée du service national accompli par le salarié dans le temps d'ancienneté servant de base au calcul de cette indemnité ; Attendu cependant qu'en principe le contrat de travail est rompu par le départ au service national actif, sauf dispositions plus favorables au salarié contenues dans les conventions collectives ou individuelles ; que l'article 9 b de la convention collective susvisée, applicable en la cause, prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement
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    a date de notification du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-21 du Code du travail et 9 b de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... un complément d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure la durée du service national accompli par le salarié dans le temps d'ancienneté servant
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    llective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. X... par la Société des établissements Blanquart, qui lui avait notifié son licenciement le 29 avril 1983, le conseil de prud'hommes a tenu compte des salaires perçus par le salarié en février, mars et avril 1983 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'en application de l'article 9 c de la convention collective nationale du bâtiment, le salaire mensuel à prendre en considération est la moyenne mensuelle des salaires per
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    'article 9 c de la convention collective nationale du bâtiment, le salaire mensuel à prendre en considération est la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des trois mois civils précédant la date de notification du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-21 du Code du travail et 9 b de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner la société à verser à M. X...
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    es articles L. 122-21 du Code du travail et 9 b de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... un complément d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure la durée du service national accompli par le salarié dans le temps d'ancienneté servant de base au calcul de cette indemnité ; Attendu cependant qu'en principe le contrat de travail est rompu par le départ au service national actif, sauf dispositions plus f
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1049ba5988459c51033
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