Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1989, 86-42.566

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Y..., demeurant à Cuers (Var), Domaine de l'Aumeradde, Pierrefeu du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre A..., demeurant à Toulon (Var), Résidence "La Sainte Marie", bâtiment F, avenue des Iles d'Or, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M.

Cochard, président, M.

Guermann, conseiller rapporteur, MM.

Goudet, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M.

X..., Mlle B..., M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Y..., les conclusions de M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1986) que M.

A... a été embauché le 2 janvier 1970 par M.

Y..., viticulteur, en qualité de comptable ; que le contrat de travail a été rompu, après un arrêt de travail pour maladie de M.

A... de plus d'un an, fin 1980 ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés, ainsi qu'une prime d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses cotes de plaidoirie visées par l'arrêt attaqué, M.

Y... avait énoncé que M.

A... n'avait pas établi s'être vu confier par son employeur des responsabilités de cadre, "que l'établissement de bulletins de paye, pas plus que la remise d'espèce n'impliquent une responsabilité de cadre, qu'il ne s'agit là ni de la conduite générale d'une exploitation" ni de "distribution de tâches quotidiennes", pas plus que d'une mission de "surveillance de l'exécution", "qu'il en est de même concernant la mise en place d'une comptabilité par décalque", que c'est donc au prix d'une dénaturation de ses écritures, que la cour d'appel a déclaré que M.

Y... n'avait pas contesté la responsabilité et le contrôle qu'assurait M.