Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2004, 02-42.916

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2004

Numéro d'affaire

02-42.916

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que le fonds de comm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que le fonds de commerce exploité jusqu'au 30 septembre 2001 par la société AFD automobiles est retourné à son propriétaire, M. Denis X..., après la cessation d'activité du preneur ; que la société AFD automobiles, placée en liquidation judiciaire le 12 février 2002, s'est vu attraire en justice par une de ses employées, Mme Di Y..., aux fins d'obtenir un certificat de travail, le versement de ses salaires et de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter M. Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AFD automobiles, de sa demande de voir attraire en la cause M. X... et de le voir condamner au paiement des sommes réclamées par Mme Di Y..., le jugement attaqué relève que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas appli…