Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-12.805

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2025

Numéro d'affaire

24-12.805

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01124

Résumé

SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente A…

Texte de la décision

SOC.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° Q 24-12.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 M. [T] [Y], domicilié [Adresse 8], a formé le pourvoi n° Q 24-12.805 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Abitbol & [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Mme [H] [K], en qualité d'administrateur judiciaire de la société VSD, 2°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [E] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société VSD, 3°/ à l'Unédic AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société VSD, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Heroes média, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits et obligations de la société VSD, en suite du plan de cession de cette dernière ordonné à son profit, défenderesses à la cassation.

Partie intervenante volontaire : Le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [Adresse 3].

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y], de Me Soltner, avocat des sociétés Abitbol & [K], Fides, ès qualités, et la société VSD, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat national des journalistes, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Le Quellec, conseillère rapporteure, M.

Flores, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Intervention 1.

Il est donné acte au Syndicat national des journalistes de son intervention.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2023), M. [Y] a commencé sa collaboration en qualité de journaliste photographe avec la société VSD (la société) à compter de l'année 2000. 3.

En juin 2018, la société a été cédée à M. [O]. 4.

Par lettre du 6 août 2019, le salarié a sollicité la mise en oeuvre de la clause de cession. 5.

Par jugement du même jour d'un tribunal de commerce une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société. 6.

Le 25 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de l'exercice de la clause de cession et à la fixation au passif de la procédure collective de créances au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 7.

L' association Unédic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest a été appelée à la cause. 8.