Chambre sociale — pourvoi n° 79-41.790

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA SOCIETE MARILLIER, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 DECEMBRE 1976, ET DONT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT ETE AUSSITOT LICENCIE, A PAYER A SEIZE SALARIES QUI AVAIENT ETE, A L'EXPIRATION DU PREAVIS, EMBAUCHES PAR LA SOCIETE MISSERAND QUINT, QUI EXERCAIT LA MEME ACTIVITE, DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ORDONNER A L'AGS DE VERSER AU SYNDIC LES SOMMES NECESSAIRES A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EUT ETE APPLICABLE, CES INDEMNITES ETAIENT DUES AUX SALARIES, PAR LE SEUL FAIT QU'ILS AVAENT ETE REGULIEREMENT LICENCIES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, LA MEME ENTREPRISE AVAIT, APRES UNE INTERRUPTION PROVISOIRE, CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE MISSERAND QUINT, ET SI LES SALARIES INTERESSES AVAIENT ETE MAINTENUS DANS LES MEMES EMPLOIS, CE DONT IL AURAIT DECOULE QUE LES LICENCIEMENTS PRONONCES PAR LE SYNDIC, N'AYANT EU D7EFFETS QUE VIS-A-VIS DE LUI ET NON DU NOEAU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE, N'AURAIENT PU METTRE FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES SUR LA CONTINUATION ET LA STABILITE DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.