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Cour de cassation · 26 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.790

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA SOCIETE MARILLIER, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 DECEMBRE 1976, ET DONT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT ETE AUSSITOT LICENCIE, A PAYER A SEIZE SALARIES QUI AVAIENT ETE, A L'EXPIRATION DU PREAVIS, EMBAUCHES PAR LA SOCIETE MISSERAND QUINT, QUI EXERCAIT LA MEME ACTIVITE, DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ORDONNER A L'AGS DE VERSER AU SYNDIC LES SOMMES NECESSAIRES A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EUT ETE APPLICABLE, CES INDEMNITES ETAIENT DUES AUX SALARIES, PAR LE SEUL FAIT QU'ILS AVAENT ETE REGULIEREMENT LICENCIES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, LA MEME ENTREPRISE AVAIT, APRES UNE INTERRUPTION PROVISOIRE, CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE MISSERAND QUINT, ET SI LES SALARIES INTERESSES AVAIENT ETE MAINTENUS DANS LES MEMES EMPLOIS, CE DONT IL AURAIT DECOULE QUE LES LICENCIEMENTS PRONONCES PAR LE SYNDIC, N'AYANT EU D7EFFETS QUE VIS-A-VIS DE LUI ET NON DU NOEAU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE, N'AURAIENT PU METTRE FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES SUR LA CONTINUATION ET LA STABILITE DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA SOCIETE MARILLIER, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 DECEMBRE 1976, ET DONT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT ETE AUSSITOT LICENCIE, A PAYER A SEIZE SALARIES QUI AVAIENT ETE, A L'EXPIRATION DU PREAVIS, EMBAUCHES PAR LA SOCIETE MISSERAND QUINT, QUI EXERCAIT LA MEME ACTIVITE, DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ORDONNER A L'AGS DE VERSER AU SYNDIC LES SOMMES NECESSAIRES A CET …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui pour condamner le syndic d'une société en règlement judiciaire dont l'ensemble du personnel a été aussitôt licencié à payer aux salariés ayant été, à l'expiration du préavis, embauchés par une société exerçant la même activité, des indemnités de rupture, a énoncé que ces indemnités étaient dues aux salariés par le seul fait qu'ils avaient été régulièrement licenciés sans rechercher si la même entreprise avait, a
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA SOCIETE MARILLIER, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 DECEMBRE 1976, ET DONT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT ETE AUSSITOT LICENCIE, A PAYER A SEIZE SALARIES QUI AVAIENT ETE, A L'EXPIRATION DU PREAVIS, EMBAUCHES PAR LA SOCIETE MISSERAND QUINT, QUI EXERCAIT LA MEME ACTIVITE, DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ORDONNER A L'AGS DE VERSER AU SYNDIC LES SOMMES NECESSAIRES A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ART
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    ["contrat de travail","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement par le syndic du règlement judiciaire","continuation du contrat de travail par le cessionnaire nonobstant le licenciement","effet","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","fonctionnement de la même entreprise sous une direction nouvelle"]
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui pour condamner le syndic d'une société en règlement judiciaire dont l'ensemble du personnel a été aussitôt licencié à payer aux salariés ayant été, à l'expiration du préavis, embauchés par une société exerçant la même activité, des indemnités de rupture, a énoncé que ces indemnités étaient dues aux salariés par le seul fait qu'ils avaient été régulièrement licenciés sans rechercher si la même entreprise avait, après une interruption provisoire, continué sous la directi
    Mentions dans le texte
    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA SOCIETE MARILLIER, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 DECEMBRE 1976, ET DONT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT ETE AUSSITOT LICENCIE, A PAYER A SEIZE SALARIES QUI AVAIENT ETE, A L'EXPIRATION DU PREAVIS, EMBAUCHES PAR LA SOCIETE MISSERAND QUINT, QUI EXERCAIT LA MEME ACTIVITE, DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ORDONNER A L'AGS DE VERSER AU SYNDIC LES SOMMES NECESSAIRES A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EUT ETE APPLICABLE, CES INDEMNITES E
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    erruption provisoire, continué sous la direction de la société nouvelle et si les salariés avaient été maintenus dans les mêmes emplois ce dont il aurait découlé que les licenciements prononcés par le syndic n'auraient pu mettre fin à leur contrat de travail, contrairement aux dispositions légales sur la continuation et la stabilité de l'emploi.
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    SSES AVAIENT ETE MAINTENUS DANS LES MEMES EMPLOIS, CE DONT IL AURAIT DECOULE QUE LES LICENCIEMENTS PRONONCES PAR LE SYNDIC, N'AYANT EU D7EFFETS QUE VIS-A-VIS DE LUI ET NON DU NOEAU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE, N'AURAIENT PU METTRE FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES SUR LA CONTINUATION ET LA STABILITE DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET
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    ["contrat de travail","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement par le syndic du règlement judiciaire","continuation du contrat de travail par le cessionnaire nonobstant le licenciement","effet","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","fonctionnement de la même e
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    T L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT ETE AUSSITOT LICENCIE, A PAYER A SEIZE SALARIES QUI AVAIENT ETE, A L'EXPIRATION DU PREAVIS, EMBAUCHES PAR LA SOCIETE MISSERAND QUINT, QUI EXERCAIT LA MEME ACTIVITE, DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ORDONNER A L'AGS DE VERSER AU SYNDIC LES SOMMES NECESSAIRES A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EUT ETE APPLICABLE, CES INDEMNITES ETAIENT DUES AUX SALARIES, PAR LE SEUL FAIT QU'ILS AVAENT ETE REGULIEREMENT LICENCIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN OMET
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