Cour de cassation · 26 février 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-43.572

Contrat de travailLicenciement

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 février 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau code de procédure civile :

Attendu que M. Y..., qui avait été engagé le 18 septembre 1978 par la société Kis France en qualité de représentant avec comme secteur la Suisse, a été l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en territoire helvétique prise à son encontre le 18 octobre 1978 ; qu'il a refusé le 30 octobre suivant d'accepter l'offre de la société qui lui proposait d'exercer son activité en France ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail alors que la Cour d'appel, d'une part, n'a pas recherché si les modifications imposées par la société dans les conditions d'exécution du contrat de travail ne portaient pas sur un élément essentiel du contrat justifiant le refus opposé par le salarié de sorte que la rupture demeurait imputable à l'employeur, d'autre part, n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que ces modifications lui imposaient, outre un lieu de travail différent, une rémunération nettement inférieure à celle qu'il percevait antérieurement et que, de ce fait, il ne pouvait être considéré comme démissionnaire ;

Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que l'exécution du contrat de travail s'était avérée impossible en raison de l'interdiction d'entrer en Suisse notifiée par les autorités helvétiques à M. X... lequel n'avait pas satisfait antérieurement aux exigences de la loi suisse relatives à la police des étrangers et à l'exercice de la profession de représentant de commerce ; qu'en conséquence les modifications à son contrat de travail proposées par l'employeur étaient justifiées et que l'intéressé ne pouvait, en raison de son refus, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les modifications eussent-elles porté sur les éléments essentiels de son contrat ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, lesquels sont inopérants, légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

L. 122-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M. Y..., qui avait été engagé le 18 septembre 1978 par la société Kis France en qualité de représentant avec comme secteur la Suisse, a été l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en territoire helvétique prise à son encontre le 18 octobre 1978 ; qu'il a refusé le 30 octobre suivant d'accepter l'offre de la société qui lui proposait …
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Demandes et arguments
il a refusé le 30 octobre suivant d'accepter l'offre de la société qui lui proposait d'exercer son activité en France ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail alors que la Cour d'appel, d'une part, n'a pas recherché si les modifications imposées par la société dans les conditions d'exécution du contrat de travail ne portaient pas sur un élément essentiel du contrat justifiant le refus opposé par le salarié de sorte que la rupture demeurait imputable à l'
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e l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail alors que la Cour d'appel, d'une part, n'a pas recherché si les modifications imposées par la société dans les conditions d'exécution du contrat de travail ne portaient pas sur un élément essentiel du contrat justifiant le refus opposé par le salarié de sorte que la rupture demeurait imputable à l'employeur, d'autre part, n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que ces modifications lui imposaient, outre un lieu de travail différent,
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de travail différent, une rémunération nettement inférieure à celle qu'il percevait antérieurement et que, de ce fait, il ne pouvait être considéré comme démissionnaire ; Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que l'exécution du contrat de travail s'était avérée impossible en raison de l'interdiction d'entrer en Suisse notifiée par les autorités helvétiques à M. X... lequel n'avait pas satisfait antérieurement aux exigences de la loi suisse relatives à la police des étrangers et à l'exercice de la profession de représentant de commerce ; qu'
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LicenciementMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","licenciement","cause réelle et sérieuse","interdiction faite à un voyageur représentant placier d'entrer dans un pays étranger","changement de son secteur de prospection","refus du salarié","voyageur representant placier","contrat de représentation","modification du secteur de prospection","changement du lieu d
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de la profession de représentant de commerce ; qu'en conséquence les modifications à son contrat de travail proposées par l'employeur étaient justifiées et que l'intéressé ne pouvait, en raison de son refus, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les modifications eussent-elles porté sur les éléments essentiels de son contrat ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, lesquels sont inopérants, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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sion de représentant de commerce ; qu'en conséquence les modifications à son contrat de travail proposées par l'employeur étaient justifiées et que l'intéressé ne pouvait, en raison de son refus, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les modifications eussent-elles porté sur les éléments essentiels de son contrat ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, lesquels sont inopérants, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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de représentant de commerce ; qu'en conséquence les modifications à son contrat de travail proposées par l'employeur étaient justifiées et que l'intéressé ne pouvait, en raison de son refus, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les modifications eussent-elles porté sur les éléments essentiels de son contrat ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, lesquels sont inopérants, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","licenciement","cause réelle et sérieuse","interdiction faite à un voyageur représentant placier d'entrer dans un pays étranger","changement de son secteur de prospection","refus du salarié","voyageur representant placier","contrat de représentation","modification du secteur de prospection","changement du lieu de travail","changement du s

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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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le refus opposé par le salarié de sorte que la rupture demeurait imputable à l'employeur, d'autre part, n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que ces modifications lui imposaient, outre un lieu de travail différent, une rémunération nettement inférieure à celle qu'il percevait antérieurement et que, de ce fait, il ne pouvait être considéré comme démissionnaire ; Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que l'exécution du contrat de travail s'était avérée impossible en raison de l'interdiction d'entrer en Suisse notifié
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