Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-23.064

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Heures supplémentaires • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3221-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

IDCC 1596Convention collective du bâtiment ouvrier employés par les entreprises de la région parisienne ()Convention collectiveConvention collective l'employeur fournissant au salarié l'intégralité des outils nécessaires à l'activité professionnelle, le salarié ne peut prétendre à une prime d'outillage, ré Convention collectiveConvention collective stipule que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 25/09/2019
Numéro d'affaire: 18-23.064
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO10921

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Démission Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Frais professionnels Heures supplémentaires Délégué syndical Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonc…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10921 F Pourvoi n° S 18-23.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

H...

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société L'entreprise R.

Saint-Germain, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Maron, conseiller rapporteur, M.

Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

J..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société L'entreprise R.

Saint-Germain ; Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

J...

Explorer par situation

Détail de la décision