Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.615

• Solution: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 2 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
• Faits: F. dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 octobre 2008, ont contesté devant la juridiction prud'homale leur licenciement économique le 15 octobre 2008 par M. E., en sa qualité de mandataire liquidateur; qu'ils ont interjeté appel des décisions qui ont rejeté leur demande relative au transfert de leur contrat de travail à M. F.; que par ordonnance du 22 mai 2014 les affaires ont été radiées, la réinscription étant subordonnée à la communication par les salariés appelants de leurs conclusions et de leurs pièces.
• Portée: Selon l'arrêt attaqué, que M. K. et les dix autres salariés de la société I.

Conclusion : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 2 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.