Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-25.320

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2023

Numéro d'affaire

21-25.320

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01099

Résumé

Le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation M.

SOMMER, président Arrêt n° 1099 FS-B Pourvoi n° F 21-25.320 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-25.320 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Kegane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Flores, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2023 où étaient présents M.

Sommer, président, M.

Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

Sornay, Rouchayrole, Mme Deltort, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 2020), par jugement du 27 août 2018, le conseil de prud'hommes de Narbonne a notamment ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu entre Mme [W] et la société Kegane en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire à temps complet, de congés payés afférents et de dommages-intérêts. 2.

L'employeur a interjeté appel de cette décision. 3.

Par acte du 8 février 2019, la salariée a fait délivrer à l'employeur un commandement d'avoir à payer la somme de 14 958,59 euros. 4.