Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1985, 84-60.715

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 423-3 Code du travailL. 423-12 Code du travailL. 132-4 Code du travailL. 421-2

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 25/03/1985
Numéro d'affaire: 84-60.715

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Cour de cassation CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Inspection du travail

Résumé

C'est à bon droit, que le juge du fond, qui n'avait pas à surseoir à statuer, a déclaré inéligibles aux élections des délégués du personnel deux salariés après avoir constaté qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'ancienneté fixées par un accord collectif pour être éligibles et que le syndicat demandeur n'apportait pas la preuve qu'une dérogation à ces conditions d'ancienneté eût été accordée par l'inspecteur du travail, auquel il l'avait demandée en application de l'alinéa 2 de l'article L. 423-12 du Code du travail.

Texte de la décision

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T.

DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE ET H.C.R.

DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES CANDIDATURES DE JEAN-MICHEL X...

ET YANNICK Z...

AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" DU VILLAGE DE TIGNE-VAL-CLARET DU CLUB MEDITERRANEE FIXEES AU 29 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECLARE MARC Y...

ELU COMME DELEGUE DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" TITULAIRES, ALORS QUE, LA C.G.T.

AYANT DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR L'ELIGIBILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT STATUER TANT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA C.G.T.

NE CONTESTAIT PAS QUE JEAN-MICHEL X...

ET YANNICK Z...

NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE FIXEES PAR UN ACCORD COLLECTIF DU 30 JUIN 1983 POUR ETRE ELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL "GENTILS ORGANISATEURS" ET QUE LA C.G.T.

N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE DEROGATION A CES CONDITIONS D'ANCIENNETE EUT ETE ACCORDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUQUEL ELLE L'AVAIT DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 423-12 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'AVAIT PAS A SURSEOIR A STATUER, A DECLARE INELIGIBLES LES DEUX SALARIES SUSNOMMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

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Détail de la décision