Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 89-43.318

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1993

Numéro d'affaire

89-43.318

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Christian B..., demeurant rue Honnorat à Digne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit de Mme Brigitte X... née Z..., demeurant à l'Escale (Alpes de Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ... (Alpes de Haute-Provence), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle A..., conseiler référendaire, M. de Caigny, avocat géné…