Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1997, 94-43.964

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1997

Numéro d'affaire

94-43.964

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Icare, demeurant ..., 2°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés (AGS) du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.…