Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1978, 75-41.059

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1978

Numéro d'affaire

75-41.059

Résumé

L'article 7 de l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit expressément comme condition du versement par l'employeur des prestations complémentaires de maladie une contre-visite, sans restriction ni limitation à celle susceptible d'être prescrite par les organismes de sécurité sociale et qu'il n'appartient pas à l'employeur de mettre en oeuvre. L'obligation faite à l'employeur de verser cette rémunération complémentaire, au salarié pendant son absence est subordonnée à cette disposition substantielle. Par suite, si on considère cette disposition comme n'étant pas encore entrée en vigueur faute d'avenant en règlant les modalités d'application, ou comme nulle, ou si on la considère comme licite mais qu'elle ne soit pas observée par le salarié, celui-ci ne peut prétendre à l'avantage institué par l'accord.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET "CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU" L'INTERESSE RECEVRA PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A ARNOUX, SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE MALADIE DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT A LA SUITE DU REFUS PAR CE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LES SIGNATAIRES DE CET ACCORD N'AVAIENT PAS VOULU INSTITUER UN NOUVEAU CONTROLE MEDICAL, QUE LES ACCORDS COLLECTIFS ETAIENT MUETS SUR L'EXISTENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE TELS CONTROLES, QUE LA CONTRE-VISITE QUI ETAIT PREVUE NE POUVAIT ETRE QUE CELLE EFFECTUEE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'ORGANISME CHARGE DE PROCEDER AU CONTROLE MEDICAL ETAIT INOPPOSABLE AUX SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE MENSUALISATION QUI N'AVAIENT PAS ETE PARTIES AU CONTRAT, QUE CETTE CONTRE-VISITE EFFECTUEE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR CONTREVENAIT AUX REGLES DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE EN CE QU'ELLE POUVAIT ABOUTIR A UN DESACCORD ENTRE LES MEDECINS, QU'AU SURPLUS LA SANCTION APPLIQUEE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET QUE LA CONTRE-VISITE CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DES CITOYENS ET UNE MESURE DE DEFIANCE A L'EGARD DES MEDECINS CONSEILS DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL PREVOYAIT EXPRESSEMENT COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE UNE CONTRE-VISITE, SANS RESTRICTION NI LIMITATION A CELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESCRITE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE METTRE EN OEUVRE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE, A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS ENCORE ENTREE EN VIGUEUR A DEFAUT D'AVENANT EN REGLANT LES MODALITES D'APPLICATION, OU ETAIT NULLE, OU, SI ELLE ETAIT LICITE ET EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS OBSERVEE PAR LE SALARIE, CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE A L'AVANTAGE INSTITUE PAR L'ACCORD ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.