Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2000, 98-43.447

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2000

Numéro d'affaire

98-43.447

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 24…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 24 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin (section industrie), au profit : 1 / de M. Bernard Z..., demeurant 5, place du Marché, BP. 124, 80101 Abbeville Cedex, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Jean-Philippe Y..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS d'Amiens, délégation régionale du Nord-Est déconcentrée de l'UNEDIC, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Su…