Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-45.585

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2007

Numéro d'affaire

04-45.585

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00100

Résumé

Si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai 2001, n'a, en principe, pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, c'est à la condition que ladite convention fixe la plage horaire couverte par le travail de nuit

Extrait

Attendu que la société Easydis, filiale du groupe Casino, exploite divers établissements sur le territoire national, dont un à Fenouillet (31), régis par la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et les accords d'entreprise successifs du groupe ; que par ordonnance de référé du 24 août 2001, confirmée en appel le 13 décembre 2001, la société a été condamnée à payer à certains salariés des sommes provisionnelles à titre de rappel de salaires pour des heures de travail de nuit effectuées entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures pour la période du 10 mai au 30 juin 2001 par application immédiate de la loi du 9 mai 2001 sur le travail de nuit ; que le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 décembre 2001 a été rejeté le 1er octobre 2003 ; que, le 28 février 2002, la société a saisi la juridiction prud'homale statuant au fond en vue d'obtenir…