Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-23.423

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2022

Numéro d'affaire

21-23.423

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10981

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10981 F Pourvoi n° U 21-23.423 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [J] [N], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° U 21-23.423 contre l'arrêt rendue le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], 2°/ à la société Noel-Nodee-Lanzetta, société civi…