Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.449

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2022

Numéro d'affaire

20-21.449

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00371

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 371 FS-D Pourvoi n° C 20-21.449…

Texte de la décision

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 371 FS-D Pourvoi n° C 20-21.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ l'union locale CGT Val d'Oise Est, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 20-21.449 contre le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Cegelec Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la SASU Elale, défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Huglo, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'union locale CGT Val d'Oise Est et de M. [S], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Cegelec Paris, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et celles de Me Pinatel, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

Huglo, conseiller doyen rapporteur, M.

Rinuy, Mmes Ott, Agostini, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 30 octobre 2020), M. [S], membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique de la société Cegelec Paris, a été désigné le 4 décembre 2019, par l'union locale CGT Val d'Oise Est (le syndicat), en qualité de délégué syndical.

L'effectif de la société Cegelec Paris (la société) était de 42,78 salariés. 2.

La société a contesté la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par requête du 10 décembre 2019.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le syndicat et M. [S] font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au comité social et économique de la société, alors « que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical ; que ce texte n'interdit pas de désigner en qualité de délégué syndical un membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique mais dispose simplement que le mandat de délégué syndical n'ouvre pas droit à un crédit d'heures de délégation ; que pour annuler la désignation de M. [S] en qualité de délégué syndical de la société CEGELEC Paris, le tribunal judiciaire de Pontoise a retenu que le salarié ne disposait pas d'un crédit d'heures de délégation attaché à son mandat de suppléant et que la mutualisation des heures de délégation prévue à la suite de l'ordonnance n° 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 était discrétionnaire et par nature temporaire ; qu'en statuant ainsi, quand il n'est pas exigé par la loi que le membre élu du CSE désigné en qualité de délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés soit un élu titulaire et dispose d'un crédit d'heures de délégation propre, le tribunal judiciaire a ajouté une condition à l'article L. 2143-6 du Code du travail et violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour 4.