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Cour de cassation · 23 mars 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.447

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, la société Froid ouest régulation ayant été déclarée en règlement judiciaire le 11 janvier 1983, M. X... s'est vu, le 30 mai 1986, notifier par M. Y..., syndic, son licenciement pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis ; que le 2 juin suivant, le syndic a écrit au salarié qu'il ne pouvait donner suite au projet de licenciement économique en raison de l'existence de fautes graves ; que, le 4 juin 1986, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X..., envers la Société froid ouest régulation (SFOR), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Froid ouest régulation (SFOR), dont le siège social est ZI La Fresnale à Monts (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Yannick X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société froid ouest régulation (SFOR), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens ; que, si le débiteur ou les dirigeants sociaux refusent de faire un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine, le syndic peut y procéder seul, à condition d'y être autorisé par le juge-commissaire ;

Attendu que, la société Froid ouest régulation ayant été déclarée en règlement judiciaire le 11 janvier 1983, M. X... s'est vu, le 30 mai 1986, notifier par M. Y..., syndic, son licenciement pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis ; que le 2 juin suivant, le syndic a écrit au salarié qu'il ne pouvait donner suite au projet de licenciement économique en raison de l'existence de fautes graves ; que, le 4 juin 1986, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la cour d'appel, pour condamner la société à payer au salarié diverses indemnités pour licenciement économique, a relevé que la lettre de licenciement remise par le syndic au salarié est une notification de licenciement pour motif économique et non un projet de licenciement et que l'employeur ne peut donc arguer d'une irrégularité de procédure pour annuler ledit licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce licenciement avait été notifié par le syndic avec l'accord du débiteur ou, à défaut de cet accord, sur autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X..., envers la Société froid ouest régulation (SFOR), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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    l, à condition d'y être autorisé par le juge-commissaire ; Attendu que, la société Froid ouest régulation ayant été déclarée en règlement judiciaire le 11 janvier 1983, M. X... s'est vu, le 30 mai 1986, notifier par M. Y..., syndic, son licenciement pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis ; que le 2 juin suivant, le syndic a écrit au salarié qu'il ne pouvait donner suite au projet de licenciement économique en raison de l'existence de fautes graves ; que, le 4 juin 1986, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pou
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    , M. X... s'est vu, le 30 mai 1986, notifier par M. Y..., syndic, son licenciement pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis ; que le 2 juin suivant, le syndic a écrit au salarié qu'il ne pouvait donner suite au projet de licenciement économique en raison de l'existence de fautes graves ; que, le 4 juin 1986, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, pour condamner la société à payer au salarié diverses indemnités pour
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Identifiant source
61372220cd580146773fa74d
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