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Cour de cassation · 23 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.484

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BELLES MAILLES A PAYER A DAME X..., ENGAGEE EN 1973 COMME VENDEUSE RESPONSABLE D'UN MAGASIN ET LICENCIEE AVEC EFFET AU 31 JANVIER 1977, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, OUTRE QUE LA COUR NE POUVAIT ETRE CONVAINCUE PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER DU CARACTERE REEL ET DU MOINS SERIEUX DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, CEUX CI NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'IL AVAIT PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ADRESSE DES OBSERVATIONS A LA SALARIEE QUANT AUX DIFFERENTS MANQUEMENTS QU'IL LUI REPROCHAIT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA SALARIEE DES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECEDES PAR DES OBSERVATIONS ; ET ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE MEME CONSTATE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X..., LAQUELLE AVAIT, LORS DE LA BRADERIE, VENDU DES CHEMISIERS DE LA COLLECTION D'HIVER BIEN QUE, COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE, LA NOUVEAUTE DE CES ARTICLES N'AVAIT PU LUI ECHAPPER, CE QUI CONSTITUAIT, AU MOINS EN APPARENCE UN GRIEF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BELLES MAILLES A PAYER A DAME X..., ENGAGEE EN 1973 COMME VENDEUSE RESPONSABLE D'UN MAGASIN ET LICENCIEE AVEC EFFET AU 31 JANVIER 1977, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, OUTRE QUE LA COUR NE POUVAIT ETRE CONVAINCUE PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER DU CARACTERE REEL ET DU MOINS SERIEUX DES …
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    POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, OUTRE QUE LA COUR NE POUVAIT ETRE CONVAINCUE PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER DU CARACTERE REEL ET DU MOINS SERIEUX DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, CEUX CI NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'IL AVAIT PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ADRESSE DES OBSERVATIONS A LA SALARIEE QUANT AUX DIFFERENTS MANQUEMENTS QU'IL LUI REPROCHAIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA
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    LA COUR NE POUVAIT ETRE CONVAINCUE PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER DU CARACTERE REEL ET DU MOINS SERIEUX DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, CEUX CI NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'IL AVAIT PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ADRESSE DES OBSERVATIONS A LA SALARIEE QUANT AUX DIFFERENTS MANQUEMENTS QU'IL LUI REPROCHAIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA SALARIEE DES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECEDES PAR DES OBSERVATIONS ; ET ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE MEME CONSTATE LA FAUT
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137209ccd580146773ec61d
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