Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-10.569

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2015

Numéro d'affaire

14-10.569

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01077

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 f…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 février 2013 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Montmartre Cloys automobile et la société Groupes Cloys ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à revenir sur les constatations souveraines des juges du fond, selon lesquelles aucun élément ne faisait apparaître que la société donnait des ordres ou des directives à l'intéressée dans l'exécution de son activité de chauffeur de taxi et en sanctionnait les manquements, ce dont ils ont exactement déduit que faute de lien de subordination, aucun contrat de travail n'était caractérisé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens…