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Cour de cassation · 23 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.937

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéPassage source

De : la société SolecoÀ : Mme x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1994 en qualité d'agent de planning par la société Soleco, a été licenciée pour motif économique le 20 septembre 2002 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Soleco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Soleco, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1994 en qualité d'agent de planning par la société Soleco, a été licenciée pour motif économique le 20 septembre 2002 ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par un motif économique, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu d'examiner les motifs à caractère personnel invoqués par la salariée, puisqu'ils ne figurent pas dans la lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Soleco aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Soleco, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1994 en qualité d'agent de planning par la société Soleco, a été licenciée pour motif économique le 20 septembre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par un motif économique, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu d'examiner les motifs à caractère personnel invoqués par la salariée, puisqu'ils ne figurent pas dans la lettre de licenciement ; …
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    cle L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1994 en qualité d'agent de planning par la société Soleco, a été licenciée pour motif économique le 20 septembre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par un motif économique, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu d'examiner les motifs à caractère personnel invoqués par la salariée, puisqu'ils ne figurent pas dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au delà des énonciations de la le
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    tembre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par un motif économique, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu d'examiner les motifs à caractère personnel invoqués par la salariée, puisqu'ils ne figurent pas dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer
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    eu d'examiner les motifs à caractère personnel invoqués par la salariée, puisqu'ils ne figurent pas dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre
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    avail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1994 en qualité d'agent de planning par la société Soleco, a été licenciée pour motif économique le 20 septembre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par un motif économique, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu d'examiner les motifs à caractère personnel invoqués par la salariée, puisqu'ils ne figurent pas dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritabl
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