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Cour de cassation · 23 janvier 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.134

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M. X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (E.A.V.S.) A ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-9 ET L. 122-12 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (E.A.V.S.) A ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ;

QU'AYANT LE 30 AVRIL SUIVANT REFUSE DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE, IL A RECLAME A LA SOCIETE E.A.V.S. DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QUE, POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ACQUISE AU SALARIE QU'A LA FIN DU PREAVIS QU'IL AVAIT EXECUTE AU SERVICE DE L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREND NAISSANCE A LA DATE DE CELUI-CI, ET QU'ELLE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A QUI LA RUPTURE EST IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE PAR LA SOCIETE E.A.V.S., LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT CONTINUE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS QUE POUR L'EXECUTION DU PREAVIS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-9 ET L. 122-12 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (E.A.V.S.) A ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'AYANT LE 30 AVRIL SUIVANT REFUSE DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE, IL A RECLAME A LA SOCIETE E.A.V.S. DES INDEMNITES DE RUPTURE ; …
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  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-9 ET L. 122-12 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (E.A.V.S.) A ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'AYANT LE 30 AVRIL SUIVANT REFUSE DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE, IL A RECLAME A LA SOCIETE E.A.V.S. DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE, POUR DEBOUTER …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    UIVANT REFUSE DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE, IL A RECLAME A LA SOCIETE E.A.V.S. DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE, POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ACQUISE AU SALARIE QU'A LA FIN DU PREAVIS QU'IL AVAIT EXECUTE AU SERVICE DE L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREND NAISSANCE A LA DATE DE CELUI-CI, ET QU'ELLE EST A LA CHAR
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    Mentions dans le texte
    DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ACQUISE AU SALARIE QU'A LA FIN DU PREAVIS QU'IL AVAIT EXECUTE AU SERVICE DE L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREND NAISSANCE A LA DATE DE CELUI-CI, ET QU'ELLE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A QUI LA RUPTURE EST IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE PAR LA SOCIETE E.A.V.S., LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT CONTINUE AVEC L'ACQUEREUR DU FON
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    Mentions dans le texte
    ANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREND NAISSANCE A LA DATE DE CELUI-CI, ET QU'ELLE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A QUI LA RUPTURE EST IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE PAR LA SOCIETE E.A.V.S., LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT CONTINUE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS QUE POUR L'EXECUTION DU PREAVIS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REM
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    NIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-9 ET L. 122-12 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (E.A.V.S.) A ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'AYANT LE 30 AVRIL SUIVANT REFUSE DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE, IL A RECLAME A LA SOCIETE E.A.V.S. DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE, POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'AR
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    S DE COMMERCE, IL A RECLAME A LA SOCIETE E.A.V.S. DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE, POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ACQUISE AU SALARIE QU'A LA FIN DU PREAVIS QU'IL AVAIT EXECUTE AU SERVICE DE L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREND NAISSANCE A LA DATE DE CELUI-CI, ET QU'ELLE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A QUI LA RUPTURE EST IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUE
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    Mentions dans le texte
    LA RUPTURE EST IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE PAR LA SOCIETE E.A.V.S., LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT CONTINUE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS QUE POUR L'EXECUTION DU PREAVIS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement antérieur à la cession","délai","congé","exécution","exécution au service du nouvel employeur","indemnité de licenciement","charge du paiement","effets","indemnités","effet"]
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    PREND NAISSANCE A LA DATE DE CELUI-CI, ET QU'ELLE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A QUI LA RUPTURE EST IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE PAR LA SOCIETE E.A.V.S., LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT CONTINUE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS QUE POUR L'EXECUTION DU PREAVIS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE E
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0e69ba5988459c50b13
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