Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-17.654

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2016

Numéro d'affaire

15-17.654

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01455

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 SEPTEMBRE 2016 CASSATION M. LUDET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRÉS…

Texte de la décision

SOC.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 SEPTEMBRE 2016 CASSATION M.

LUDET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT ARRÊT N° 1455 F-D POURVOI N° Z 15-17.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR MME K...

A..., DOMICILIÉE [...] , CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 6 MARS 2015 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (9E CHAMBRE A), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT À L'ASSOCIATION HÔPITAL EUROPÉEN, VENANT AUX DROITS DE L'ASSOCIATION HÔPITAL PAUL DESBIEF, DONT LE SIÈGE EST [...] , DÉFENDERESSE À LA CASSATION ; LA DEMANDERESSE INVOQUE, À L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ANNEXÉ AU PRÉSENT ARRÊT ; VU LA COMMUNICATION FAITE AU PROCUREUR GÉNÉRAL ; LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 2016, OÙ ÉTAIENT PRÉSENTS : M.

LUDET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT ET RAPPORTEUR, MME SCHMEITZKY-LHUILLERY, M.

RINUY, CONSEILLERS, MME HOTTE, GREFFIER DE CHAMBRE ; SUR LE RAPPORT DE M.

LUDET, CONSEILLER, LES OBSERVATIONS DE LA SCP LYON-CAEN ET THIRIEZ, AVOCAT DE MME A..., DE LA SCP MARLANGE ET DE LA BURGADE, AVOCAT DE L'ASSOCIATION HÔPITAL EUROPÉEN, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.1242-2, 1° ET L.1245-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PERMET NOTAMMENT D'ENGAGER UN SALARIÉ PAR CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR REMPLACER UN SALARIÉ AYANT QUITTÉ DÉFINITIVEMENT L'ENTREPRISE EN CAS D'ATTENTE DE L'ENTRÉE EN SERVICE EFFECTIVE DU SALARIÉ RECRUTÉ PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE APPELÉ À LE REMPLACER, SUPPOSE QUE LE POSTE CONSIDÉRÉ SOIT POURVU PAR UN TITULAIRE DÉJÀ RECRUTÉ MAIS MOMENTANÉMENT INDISPONIBLE ET N'AUTORISE EN AUCUN CAS L'EMPLOYEUR À RECOURIR À UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE AFIN DE POURVOIR UN EMPLOI LIÉ À L'ACTIVITÉ NORMALE ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE DANS L'ATTENTE DU RECRUTEMENT DU TITULAIRE DU POSTE ; QUE LE MOTIF DU RECOURS À UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE S'APPRÉCIE AU JOUR DE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT ; ATTENDU, SELON L'ARRÊT ATTAQUÉ, QUE MME A...

A ÉTÉ ENGAGÉE COMME INFIRMIÈRE PAR L'ASSOCIATION HÔPITAL PAUL DESBIEF AU DROIT DE LAQUELLE VIENT L'ASSOCIATION HÔPITAL EUROPÉEN SUIVANT CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DU 10 AVRIL 2007 DEVANT PRENDRE FIN LE 24 MAI 2007, ET AFFECTÉE EN SALLE DE RÉVEIL DU BLOC OPÉRATOIRE ; QUE DE NOMBREUX CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE SE SONT ENSUITE SUCCÉDÉ ENTRE LE 29 MAI 2007 ET LE 24 FÉVRIER 2011 ; QU'À COMPTER DU 2 MARS 2011 UNE INFIRMIÈRE A ÉTÉ ENGAGÉE EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET LA RELATION CONTRACTUELLE AVEC MME A...

A PRIS FIN ; QUE CETTE SALARIÉE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AFIN D'OBTENIR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS QUI EN DÉCOULENT ; ATTENDU QUE POUR DÉBOUTER LA SALARIÉE DE SES DEMANDES, L'ARRÊT RETIENT QU'ELLE A BÉNÉFICIÉ, ENTRE LE 10 AVRIL 2007 ET LE 29 MAI 2009 DE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE, DISCONTINUS, DESTINÉS À REMPLACER DES SALARIÉES ABSENTES, NOMINATIVEMENT DÉSIGNÉES, QUE S'AGISSANT DES CONTRATS SUIVANTS, ILS SE SONT SUCCÉDÉ DE MANIÈRE CONTINUE JUSQU'AU 24 FÉVRIER 2011, AVEC COMME JUSTIFICATION « DANS L'ATTENTE DU RECRUTEMENT DÉFINITIF D'UN SALARIÉ », QUE L'EMPLOI À POURVOIR A ÉTÉ PROPOSÉ À MME A...

QUI L'A REFUSÉ COMME L'ÉTABLISSENT LES ATTESTATIONS PRODUITES, QUE L'INTÉRESSÉE A ÉGALEMENT REFUSÉ PAR COURRIER UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À TEMPS PLEIN AU SERVICE DES ENDOSCOPIES, QUE LES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT SONT CORROBORÉES PAR LES FACTURES DES PUBLICITÉS DE RECHERCHE D'EMPLOI PAYÉES PAR L'ASSOCIATION HÔPITAL EUROPÉEN AU COURS DE LA PÉRIODE, AYANT ABOUTI AU RECRUTEMENT D'UNE INFIRMIÈRE, MME H..., LE 2 MARS 2011, QU'IL EN RÉSULTE QUE MME A...

EST MAL FONDÉE À VENIR SOLLICITER LA REQUALIFICATION DES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATÉ QU'AU JOUR DE LA CONCLUSION DU PREMIER CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DONT LE MOTIF ÉTAIT L'ATTENTE DE L'ENTRÉE EN SERVICE EFFECTIVE D'UN SALARIÉ RECRUTÉ PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE APPELÉ À REMPLACER UN SALARIÉ ABSENT, IL N' Y AVAIT PAS DE SALARIÉ ENGAGÉ PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE POUR REMPLACER LE SALARIÉ ABSENT, ET QUE SES CONSIDÉRATIONS SUR LE REFUS POSTÉRIEUR DE L'INTÉRESSÉE D'ACCEPTER UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ÉTAIENT DÈS LORS EN TOUTE HYPOTHÈSE INOPÉRANTES, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ LES TEXTES SUSVISÉS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRÊT RENDU LE 6 MARS 2015, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSÉQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ÉTAT OÙ ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRÊT ET, POUR ÊTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AUTREMENT COMPOSÉE ; CONDAMNE L'ASSOCIATION HÔPITAL EUROPÉEN ; VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA CONDAMNE À PAYER À MME A...

LA SOMME DE 3 000 EUROS ; DIT QUE SUR LES DILIGENCES DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, LE PRÉSENT ARRÊT SERA TRANSMIS POUR ÊTRE TRANSCRIT EN MARGE OU À LA SUITE DE L'ARRÊT CASSÉ ; AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE.

MOYEN ANNEXE AU PRÉSENT ARRÊT MOYEN PRODUIT PAR LA SCP LYON-CAEN ET THIRIEZ, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR MME A...

LE MOYEN FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR DÉBOUTÉ MADAME K...

A...

DE SA DEMANDE DE REQUALIFICATION DE SES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE EN UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET DE L'AVOIR EN CONSÉQUENCE DÉBOUTÉ DE SES DEMANDES INDEMNITAIRES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE SELON L'ARTICLE L 1242-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE, QUEL QUE SOIT SON MOTIF, NE PEUT AVOIR POUR OBJET NI POUR EFFET DE POURVOIR DURABLEMENT UN EMPLOI LIÉ À L'ACTIVITÉ NORMALE ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE. ; QUE L'ARTICLE L 1242 -2 DU MÊME CODE PRÉCISE QU'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE NE PEUT ÊTRE CONCLU QUE POUR L'EXÉCUTION D'UNE TÂCHE PRÉCISE ET TEMPORAIRE ET SEULEMENT DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS PARMI LESQUELS : 1) LE REMPLACEMENT D'UN SALARIÉ EN CAS : - D'ABSENCE, - DE PASSAGE PROVISOIRE À TEMPS PARTIEL PAR AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR CE SALARIÉ AVEC SON EMPLOYEUR, - DE SUSPENSION SON CONTRAT DE TRAVAIL, - DE DÉPART DÉFINITIF PRÉCÉDANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE DE TRAVAIL [.„], - D'ATTENTE DE L'ENTRÉE EN SERVICE EFFECTIF DU SALARIÉ RECRUTÉ PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉ POUR LE REMPLACER, 2) D'ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ D'ENTREPRISE ; QUE L'ARTICLE 1242-7 DU CODE DU TRAVAIL PRÉCISE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE DOIT COMPORTER UN TERME FIXÉ AVEC PRÉCISION SAUF DANS CERTAINES HYPOTHÈSES PARMI LESQUELLES LE REMPLACEMENT D'UN SALARIÉ ABSENT, D'UN SALARIÉ DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU, DANS L'ATTENTE DE L'ENTRÉE D'UN SERVICE EFFECTIVE D'UN SALARIÉ RECRUTÉ PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ; QUE COMME L'A JUSTEMENT ANALYSÉ LE PREMIER JUGE, K...