Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-26.359
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22/09/2016
- Numéro d'affaire
- 14-26.359
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2016:SO01469
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Résumé
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président…
Texte de la décision
SOC.
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet M.
LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1469 F-D Pourvoi n° R 14-26.359 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.
F....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.
D...
F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
J...
A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...] M Plomberie chauffage, BMPC, société à responsabilité limitée, 2°/ à l'AGS CGEA Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M.
Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.
David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.
F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014), que M.
F... a été engagé à compter du 10 octobre 1994 par M.
P... en qualité de plombier ; que son contrat de travail a été transféré à la société [...] M Plomberie chauffage ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 octobre 2011, M.