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Cour de cassation · 22 novembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.645

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SABLIERES DU PONT DE CAGNAC A, EN RAISON D'UN RALENTISSEMENT DE SON ACTIVITE, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974 REMADI, CONDUCTEUR D'ENGINS, QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1974 APRES AVOIR ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE PAR LES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, L'ENTREPRISE MALET ET BETON-CHANTIERS ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SABLIERES DU PONT DE CAGNAC A, EN RAISON D'UN RALENTISSEMENT DE SON ACTIVITE, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974 REMADI, CONDUCTEUR D'ENGINS, QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1974 APRES AVOIR ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE PAR LES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, L'ENTREPRISE MALET ET BETON-CHANTIERS ;

ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES TROIS SOCIETES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE, UNE UNITE ASSIMILABLE A UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, ET QU'HAMADI AURAIT PU ETRE RECLASSE A L'ENTREPRISE MALET QUI, "TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ET NOTAMMENT LES 15 MAI ET 22 JUILLET 1975", AVAIT "DEMANDE DES CHAUFFEURS DE POIDS LOURDS SUR CAMIONS-BENNES, FONCTIONS QUE LA QUALIFICATION D'HAMADI LUI PERMETTAIT DE REMPLIR" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX D'UN LICENCIEMENT NE PEUT S'APPRECIER QUE DANS LES RAPPORTS DE L'EMPLOYEUR ET DU SALARIE ;

QU'A CET EGARD IL N'A ETE CONSTATE, EN L'ESPECE, NI QUE LES SOCIETES DU GROUPE, SANS LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES, AIENT EU DES ACTIVITES CONFONDUES, NI QUE LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANTS ENTRE ELLES AIT PLACE LE PERSONNEL DES UNES SOUS LA SUBORDINATION DES AUTRES OU AIT DONNE LIEU A DES MUTATIONS AUTORITAIRES DE CE PERSONNEL DES UNES AUX AUTRES ;

QU'IL ETAIT NOTAMMENT CONSTANT QUE C'ETAIT SUR SA DEMANDE QU'HAMADI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE MALET POUR LA SOCIETE BETON-CHANTIERS ;

QU'EN OUTRE, A SUPPOSER MEME QU'IL EUT ETE DANS LES POUVOIRS DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DES SABLIERES DU PONT DE CAGNAC D'IMPOSER A L'ENTREPRISE MALET L'EMBAUCHAGE D'HAMADI, IL NE POUVAIT LEUR ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS AFFECTE CE DERNIER, SOIT AU POSTE DE CONDUCTEUR DE "MOTORS SCAPER", OFFERT LE 25 NOVEMBRE 1974 PAR CETTE ENTREPRISE MAIS EXIGEANT DES APTITUDES QUE LE SALARIE NE POSSEDAIT PAS ET DES DEPLACEMENTS AUXQUELS IL SE REFUSAIT, CE QUI ETAIT SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR ET QUE L'ARRET NE DISCUTE PAS, SOIT A TOUT AUTRE POSTE DE CONDUCTEUR OFFERT SEULEMENT PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU PREAVIS ;

D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SABLIERES DU PONT DE CAGNAC A, EN RAISON D'UN RALENTISSEMENT DE SON ACTIVITE, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974 REMADI, CONDUCTEUR D'ENGINS, QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1974 APRES AVOIR ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE PAR LES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, L'ENTREPRISE MALET ET BETON-CHANTIERS ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SABLIERES DU PONT DE CAGNAC A, EN RAISON D'UN RALENTISSEMENT DE SON ACTIVITE, LICENCIE LE 4 DECEMBRE 1974 REMADI, CONDUCTEUR D'ENGINS, QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1974 APRES AVOIR ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE PAR LES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, L'ENTREPRISE MALET ET BETON-CHANTIERS ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Le caractère réel et sérieux d'un licenciement ne peut s'apprécier que dans les rapports de l'employeur et du salarié. Lorsqu'il n'est constaté ni que les sociétés d'un groupe sans lien juridique entre elles aient eu des activités confondues, ni que la communauté d'intérêts existants entre elles ait placé le personnel des unes sous la subordina
    Demandes et arguments
    ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1974 APRES AVOIR ETE SUCCESSIVEMENT EMPLOYE PAR LES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, L'ENTREPRISE MALET ET BETON-CHANTIERS ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES TROIS SOCIETES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE, UNE UNITE ASSIMILABLE A UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, ET QU'HAMADI AURAIT PU ETRE RECLASSE A L'ENTREPRISE MALET QUI, "TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ET NOTAMMENT
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    AQUE ENONCE QUE CES TROIS SOCIETES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE, UNE UNITE ASSIMILABLE A UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, ET QU'HAMADI AURAIT PU ETRE RECLASSE A L'ENTREPRISE MALET QUI, "TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ET NOTAMMENT LES 15 MAI ET 22 JUILLET 1975", AVAIT "DEMANDE DES CHAUFFEURS DE POIDS LOURDS SUR CAMIONS-BENNES, FONCTIONS QUE LA QUALIFICATION D'HAMADI LUI PERMETTAIT DE REMPLIR" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX D'UN LICENCIEMENT NE PEUT S'APPRECIER QUE DANS LES RAPPORTS DE
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","appréciation dans les rapports entre employeur et salarié","salarié d'une société faisant partie d'un groupe","absence de lien juridique entre les diverses sociétés","salarié ayant changé de société à sa propre demande","définition","lien de subordination","société","salarié change
    Mentions dans le texte
    mposé à la première l'affectation de l'intéressé à un poste exigeant des aptitudes qu'il ne possédait pas, le licenciement de ce salarié par la seconde société en raison d'un ralentissement de son activité, ne peut être regardé comme étant sans cause réelle ni sérieuse.
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","appréciation dans les rapports entre employeur et salarié","salarié d'une société faisant partie d'un groupe","absence de lien juridique entre les diverses sociétés","salarié ayant changé de société à sa propre demande","définition"
    Demandes et arguments
    ion","appréciation dans les rapports entre employeur et salarié","salarié d'une société faisant partie d'un groupe","absence de lien juridique entre les diverses sociétés","salarié ayant changé de société à sa propre demande","définition","lien de subordination","société","salarié changeant volontairement de société"]
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ES QUE LE SALARIE NE POSSEDAIT PAS ET DES DEPLACEMENTS AUXQUELS IL SE REFUSAIT, CE QUI ETAIT SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR ET QUE L'ARRET NE DISCUTE PAS, SOIT A TOUT AUTRE POSTE DE CONDUCTEUR OFFERT SEULEMENT PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE
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6079b0b09ba5988459c4f69d
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