Cour de cassation · 22 mars 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.547
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FROGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT PAR ELLE PRONONCE LE 21 SEPTEMBRE 1977 DE RENE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1974 EN QUALITE DE MAGASINIER, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1977 PRECISANT LES MOTIFS DE LICENCIEMENT DU SALARIE NE VISAIT QUE DES FAITS AYANT DEJA ETE SANCTIONNES PAR DEUX AVERTISSEMENTS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE LE TEMOIGNAGE D'UN EMPLOYE ETABLISSANT L'INCORRECTION DE X... ENVERS LA CLIENTELE ET SON ATTITUDE REPREHENSIBLE A L'EGARD DE SES SUPERIEURS ET COLLEGUES, QUE LA LETTRE PRECITEE, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, FAISAIT ETAT DU COMPORTEMENT FACHEUX DE L'INTERESSE EN DEPIT DE DEUX AVERTISSEMENTS ANTERIEURS ET QU'EN DECLARANT QU'AUCUN FAIT NOUVEAU NE S'ETAIT PRODUIT DEPUIS LADITE LETTRE, LA COUR D'APPEL AVAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES LA PERSISTANCE DU SALARIE DANS SON ATTITUDE AVAIT ETE LE MOTIF DE SON LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DECLARATION DONT SE PREVALAIT L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT CONTREDITE PAR CELLE D'UN AUTRE TEMOIN, ONT RETENU QUE X... AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS, LE PREMIER EN DATE DU 23 JUIN 1977 POUR DES INCORRECTIONS ET MANQUEMENTS VAGUES ET MAL DEFINIS, LE SECOND DU 3 SEPTEMBRE 1977 VISANT UNE ABSENCE AU COURS DE LA MATINEE DU 1ER SEPTEMBRE 1977, MAIS QU'ENTRE CE DERNIER AVERTISSEMENT ET LA LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1977 LE CONVOQUANT A A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, SON ATTITUDE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN NOUVEAU REPROCHE, ET QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1977 NE FAISAIT ETAT D'AUCUN FAIT PRECIS AUTRE QUE CEUX DEJA SANCTIONNES PAR LES AVERTISSEMENTS PRECEDENTS ; ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE NE REPOSAIT SUR AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Textes cités
2 références
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FROGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT PAR ELLE PRONONCE LE 21 SEPTEMBRE 1977 DE RENE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1974 EN QUALITE DE MAGASINIER, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1977 PRECISANT LES MOTIFS DE LICENCIEMENT DU SALARIE NE VISAIT QUE DES FAITS AYANT DEJA ETE …
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FROGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT PAR ELLE PRONONCE LE 21 SEPTEMBRE 1977 DE RENE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1974 EN QUALITE DE MAGASINIER, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1977 PRECISANT LES MOTIFS DE LICENCIEMENT DU SALARIE NE VISAIT QUE DES …
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FROGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT PAR ELLE PRONONCE LE 21 SEPTEMBRE 1977 DE RENE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1974 EN QUALITE DE MAGASINIER, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1977 PRECISANT LES MOTIFS DE LICENCIEMENT DU SALARIE NE VISAIT QUE DES FAITS AYANT DEJA ETE SANCTIONNES
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Mentions dans le texteEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FROGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT PAR ELLE PRONONCE LE 21 SEPTEMBRE 1977 DE RENE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1974 EN QUALITE DE MAGASINIER, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1977 PRECISANT LES MOTIFS DE LICENCIEMENT DU SALARIE NE VISAIT QUE DES FAITS AYANT DEJA ETE SANCTIONNES PAR DEUX AVERTISSEMENTS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE LE TEMOIGNAGE D'UN EMPLOYE ETABLISSANT L'INCORRECTION DE X... ENVERS LA CLIENTELE ET SON ATTIT
Lire dans le texteMentions dans le texteAU REPROCHE, ET QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1977 NE FAISAIT ETAT D'AUCUN FAIT PRECIS AUTRE QUE CEUX DEJA SANCTIONNES PAR LES AVERTISSEMENTS PRECEDENTS ; ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE NE REPOSAIT SUR AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","griefs invoqués par l'employeur ayant déjà fait l'objet de sanctions"]
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Mentions dans le texteAVERTISSEMENTS ECRITS, LE PREMIER EN DATE DU 23 JUIN 1977 POUR DES INCORRECTIONS ET MANQUEMENTS VAGUES ET MAL DEFINIS, LE SECOND DU 3 SEPTEMBRE 1977 VISANT UNE ABSENCE AU COURS DE LA MATINEE DU 1ER SEPTEMBRE 1977, MAIS QU'ENTRE CE DERNIER AVERTISSEMENT ET LA LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1977 LE CONVOQUANT A A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, SON ATTITUDE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN NOUVEAU REPROCHE, ET QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1977 NE FAISAIT ETAT D'AUCUN FAIT PRECIS AUTRE QUE CEUX DEJA SANCTIONNES PAR LES AVERTISSEMENTS PRECEDENTS ; ILS EN ONT
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- Identifiant source
- 61372090cd580146773ebb0f
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- Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
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