← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 22 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.378

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M X..., NOMME LE 1ER MAI 1970 INSPECTEUR DIVISIONNAIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA POPULAIRE POUR LE SECTEUR DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 18 NOVEMBRE 1977 POUR AVOIR, EN JUIN 1977, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION DE RESIDENCE DANS SON SECTEUR A LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, TRANSFERE SON DOMICILE PERSONNEL EN EURE-ET-LOIR ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M X..., NOMME LE 1ER MAI 1970 INSPECTEUR DIVISIONNAIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA POPULAIRE POUR LE SECTEUR DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 18 NOVEMBRE 1977 POUR AVOIR, EN JUIN 1977, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION DE RESIDENCE DANS SON SECTEUR A LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, TRANSFERE SON DOMICILE PERSONNEL EN EURE-ET-LOIR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, QUEL QUE SOIT LE MOBILE DE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU SALARIE, L'EMPLOYEUR AVAIT LE POUVOIR DE DECIDER LES MESURES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET LES CONDITIONS DE NOMINATION DU PERSONNEL AUX POSTES DE CADRES ;

QUE L'INTERESSE AVAIT D'AILLEURS LA FACULTE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LA NOMINATION PROPOSEE ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE, M X... AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT, AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, CONSERVE DANS SON SECTEUR UN LOCAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE SA RESIDENCE, ET QUE DE CE FAIT LE TRANSFERT DE CELLE-CI DANS UNE AUTRE LOCALITE NE L'EMPECHAIT PAS DE SATISFAIRE NORMALEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS RECHERCHE SI, EN FAIT, L'OBLIGATION DE RESIDENCE ETAIT NEANMOINS NECESSAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., NOMME LE 1ER MAI 1970 INSPECTEUR DIVISIONNAIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA POPULAIRE POUR LE SECTEUR DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 18 NOVEMBRE 1977 POUR AVOIR, EN JUIN 1977, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION DE RESIDENCE DANS SON SECTEUR A LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, TRANSFERE SON DOMICILE PERSONNEL EN EURE-ET-LOIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    N'est pas légalement justifiée la décision déclarant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un inspecteur divisionnaire de compagnie d'assurance n'ayant pas respecté l'obligation de résidence qui lui était faite, aux motifs que quel que soit le mobile de cette obligation, l'employeur avait le pouvoir de décider les mesures concernant l'organisation et la gestion de l'entreprise et les c
    Mentions dans le texte
    NS REUNIS : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., NOMME LE 1ER MAI 1970 INSPECTEUR DIVISIONNAIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA POPULAIRE POUR LE SECTEUR DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 18 NOVEMBRE 1977 POUR AVOIR, EN JUIN 1977, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION DE RESIDENCE DANS SON SECTEUR A LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, TRANSFERE SON DOMICILE PERSONNEL EN EURE-ET-LOIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, QUEL
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ETE LICENCIE LE 18 NOVEMBRE 1977 POUR AVOIR, EN JUIN 1977, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION DE RESIDENCE DANS SON SECTEUR A LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, TRANSFERE SON DOMICILE PERSONNEL EN EURE-ET-LOIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, QUEL QUE SOIT LE MOBILE DE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU SALARIE, L'EMPLOYEUR AVAIT LE POUVOIR DE DECIDER LES MESURES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET LES CONDITIONS DE NOMINATION DU PERSONNEL AUX POSTES DE CADRES ;
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    N'est pas légalement justifiée la décision déclarant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un inspecteur divisionnaire de compagnie d'assurance n'ayant pas respecté l'obligation de résidence qui lui était faite, aux motifs que quel que soit le mobile de cette obligation, l'employeur avait le pouvoir de décider les mesures concernant l'organisation et la gestion de l'ent
    Mentions dans le texte
    E 1977 POUR AVOIR, EN JUIN 1977, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION DE RESIDENCE DANS SON SECTEUR A LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, TRANSFERE SON DOMICILE PERSONNEL EN EURE-ET-LOIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, QUEL QUE SOIT LE MOBILE DE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU SALARIE, L'EMPLOYEUR AVAIT LE POUVOIR DE DECIDER LES MESURES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET LES CONDITIONS DE NOMINATION DU PERSONNEL AUX POSTES DE CADRES ; QUE L'INTERESSE AVAIT D'AILLEURS LA FA
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","manquements aux obligations contractuelles","contrat prévoyant une obligation de résidence pour un inspecteur divisionnaire d'une compagnie d'assurance","absence de nécessité d'y satisfaire","conclusions l'invoquant","défaut de réponse","employeur","pouvoir de direction","etendue","obligation de
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","manquements aux obligations contractuelles","contrat prévoyant une obligation de résidence pour un inspecteur divisionnaire d'une compagnie d'assurance","absence de nécessité d'y satisfaire","conclusions l'invoquant","défaut de réponse","employeur
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c59ba5988459c502e3
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel