Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1993, 92-40.281

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/1993

Numéro d'affaire

92-40.281

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry D..., demeurant à Oiry (Marne), ..., en cassation d'un arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry D..., demeurant à Oiry (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 18/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est à Reims (Marne), ..., agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration domicilié audit siège, 28/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est à Paris (8e), ..., 38/ de M. B..., liquidateur judiciaire de la société anonyme Adi, demeurant à Reims (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. E..., C..., F..., Z..., A..., Y..., Le Roux…