Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1991, 87-41.981

Date: 22/01/1991
Chambre: Chambre sociale
Numéro: 87-41.981
Solution: Rejet

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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision

Solution: REJETTE le pourvoi; régionale d'assurance maladie Nord-Picardie: Attendu.
Réponse: Attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que leur soit reconnu le droit à un échelon au choix à compter du 1er janvier 1985 et au paiement de la majoration de salaire correspondant à cet échelon; qu'une telle demande étant indéterminée dans son montant, le jugement était susceptible d'appel; que le moyen n'est pas fondé.
Faits: Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que, dans une lettre du 25 septembre 1985, le directeur de la caisse admettait l'existence d'un usage qu'il dénonçait; que, d'autre part, un tel usage n'a pas à être agréé par l'autorité de tutelle; que le moyen n'est pas fondé.

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Portée: Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que leur soit reconnu le droit à un échelon au choix à compter du 1er janvier 1985 et au paiement de la majoration de salaire correspondant à cet échelon; qu'une telle demande étant indéterminée dans son montant, le jugement était susceptible d'appel; que le moyen n'est pas fondé.
Portée: Mais attendu que les organismes de Sécurité sociale entretenant avec leur personnel des relations de droit privé régies par le droit du travail, la fixation des conditions de travail de ce personnel par des conventions collectives, soumises à l'agrément du ministre des Affaires sociales, ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces organismes, d'usages plus favorables aux salariés; que le moyen n'est pas fondé.

Conclusion : Solution indiquée : Rejet.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement

09/08/1953 Appel formé appel n'a pas constaté que l'usage considéré avait fait l'objet d'un agrément du ministre de tutelle, conformément à l'article 6…
22/01/1991 Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur le pourvoi n° Z 87-40.114 formé par la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, sise à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 2°/ Et sur le pourvoi n° D 87-41.981 formé par M. le commissaire de la République, Préfet de région Nord-Pas-de-Calais, domicilié en les bureaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille, sis à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Véronique ZB..., demeurant à Erquinghem Lys (Nord), ..., 2°/ de Mme Christine O..., née Q..., demeurant à Leers (Nord), ..., 3°/ de Mme Carole AI..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 4°/ de M.

Jean-Claude AY..., demeurant à Lille (Nord), ..., 5°/ de Mme Denise YM..., demeurant à Lille (Nord), 14, Square Wannoschot, 6°/ de Mme Francine AQ..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de Mme Marie-France Z..., demeurant à Templeuve (Nord), ..., 8°/ de Mme Laurence XB..., demeurant à Loos (Nord), ..., 9°/ de M.

YI...

Duriez, demeurant à Mons-en-Pevele (Nord), rue du Pavé, ci-devant et actuellement ... (Nord), 10°/ de Mme Elisabeth XI..., demeurant à Ennevelin (Nord), ..., 11°/ de Mme Valérie AZ..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 12°/ de M.

Franck ZF..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 13°/ de M.

Didier K..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 14°/ de M.

Guy A..., demeurant à Lille (Nord), ..., 15°/ de M.

Francis XH..., demeurant à Bachy (Nord), Cysoing, ..., 16°/ de Mme Patricia AB..., demeurant à Lille (Nord), ... ci-devant et actuellement 9, square de l'Ermitage à Lille (Nord), 17°/ de M.

Jean YA..., demeurant à Faches Thumesnil (Nord), ..., 18°/ de M.

Daniel XR..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), 13/153, Place Van Gogh, 19°/ de M.

Guy YY..., demeurant à Hellemmes (Nord), ..., 20°/ de M.

Yannick ZD..., demeurant à Linselles (Nord), 110 ter, rue de la Vignette, 21°/ de M.

Didier E..., demeurant à Marchiennes (Nord), ..., 22°/ de Mme Pascale XY..., épouse XT..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), Résidence Europe C/5/ ... et actuellement à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., 23°/ de Mme Dominique AG..., demeurant à Wambrechies (Nord), ..., 24°/ de Mme Marie-Chantal YC..., demeurant à Lomme (Nord), ..., 25°/ de Mme Gisèle I..., demeurant à Ronchin (Nord), ... de M.

Alain XZ..., demeurant à Lomme (Nord), ..., 27°/ de Mme Catherine B..., demeurant à Lambersart (Nord), ..., 28°/ de Mme Laurence YQ..., demeurant à Aix-les-Orchies (Nord), ..., 29°/ de Mme Elisabeth BZ..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., 30°/ de Mme Renée M..., née AM..., demeurant à Sainghin-en-Weppes (Nord), ..., 31°/ de Mme Nicole XP..., demeurant à Leers (Nord), ..., 32°/ de Mme YD...

YW..., née G..., demeurant à Don (Nord), ..., 33°/ de Mme Renée XC..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 34°/ de M.

Guy AN..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 35°/ de Mme Jeanine D..., demeurant à Wavrin (Nord), ..., 36°/ de Mme Annick XD..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), 11, résidence Messidor, avenue de la République, 37°/ de Mme Sylvie AJ..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., 38°/ de M.