Convention collective des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1991, 87-40.113 Cour de cassation

[...] Attendu que le préfet et la Caisse font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il s'était instauré dans la Caisse un usage consistant à attribuer systématiquement un échelon aux salariés ayant obtenu la note 17, alors, selon les pourvois, d'une part, que pour le personnel non cadre, aucune disposition de la convention collective et de ses ave… [...]

22/01/1991 convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1991, 87-41.981 Cour de cassation

[...] Attendu que le préfet et la caisse font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il s'était instauré dans la caisse un usage consistant à attribuer systématiquement un échelon aux salariés ayant obtenu la note 17 alors, selon les pourvois, d'une part, que pour le personnel non cadre, aucune disposition de la convention collective et de ses aven… [...]

22/01/1991 convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R