Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 87-45.437
Arrêt du 22 février 1990Pourvoi n° 87-45.437
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 1er septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse Sur le premier moyen: (sans intérêt).
- Portée: Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui relève que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières, alors que le salarié soutenait qu'il avait été convoqué oralement trois quarts d'heure avant celui-ci et qu'ainsi il n'avait pu se défendre.
- Portée: Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières.
Procédure
Chronologie du litige
- Licenciement faits
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait qu'il avait été convoqué oralement trois quarts d'heure avant l'entretien et qu'ainsi il n'avait pu se défendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 1er septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1539ba5988459c51961
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1539ba5988459c51961.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 22 février 1990.
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