Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1985, 83-40.248

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/04/1985

Numéro d'affaire

83-40.248

Résumé

Un salarié ayant demandé l'allocation de dommages-intérêts en soutenant que son licenciement faussement qualifié d'économique n'avait en réalité pour but que de lui substituer un autre salarié, justifie légalement sa décision de le débouter la Cour d'appel qui sans se contredire et sans revenir sur l'appréciation faite par l'autorité administrative du bien-fondé du licenciement, s'est bornée à examiner les allégations du salarié, puis, sans dénaturer aucun document, à déduire des circonstances de fait qu'elle a appréciées, que la contestation n'était pas sérieuse.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., ANCIEN CHEF DU PERSONNEL DE L'HOTEL MERIDIEN, EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOMERA ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 1ER JUILLET 1977 APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT FAUSSEMENT QUALIFIE D'ECONOMIQUE, N'AVAIT EN REALITE POUR BUT QUE DE LUI SUBSTITUER UN AUTRE SALARIE, M. X..., ENGAGE PEU APRE SON LICENCIEMENT, POUR EXERCER LES MEMES FONCTIONS SOUS UNE AUTRE QUALIFICATION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES FONCTIONS REMPLIES PAR M. X... ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES EXERCEES PAR M. Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'APPRECIATION DE LA REGULARITE ET DE L'OPPORTUNITE DE LA DECIS…