Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.246

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Égalité de traitement • Maternité / parentalité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2017

Numéro d'affaire

16-16.246

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01962

Résumé

Il résulte de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 qu'à l'expiration du congé légal de maternité, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement. Viole ce texte l'arrêt qui fait droit à la demande de dommages-intérêts du père fondée sur la rupture du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, alors que cette disposition, qui a pour objet d'attribuer un congé supplémentaire de maternité à l'expiration du congé légal de maternité, vise ainsi à la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l'accouchement

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1962 FS-P+B Pourvoi n° Q 16-16.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yéro Y..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CGT, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demandere…